DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER

personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. 26.

de santé ; sur la convocation des patients au contrôle dentaire, que le service médical n'a ni menacé ni intimidé les assurés qui sont tenus de se soumettre aux contrôles en application de l'article

II/ Sur les contestations de forme Pour la première fois devant la cour, la société contrôlée, pour conclure à l'annulation du redressement, conteste la régularité du contrôle, qu'il s'agisse de l'absence

Y... et X... et de la Mutuelle des architectes français à réparer son préjudice au titre des travaux de réfection ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a condamné in solidum la société Cotel, MM.

que, présenté comme " porte-parole ", il est taxé également personnellement d'ignorance en matière de démocratie ; que, dans ces conditions, la teneur de la réponse de Bruno X... est en parfaite corrélation

l'arrêt de les avoir condamnés à payer des indemnités aux consorts X..., alors, selon le moyen, que le gardien d'un véhicule n'est pas nécessairement son propriétaire mais celui qui en a l'usage, le contrôle

comme conditionneuse par la société Laboratoires Clarins ; que le 13 décembre 2000 elle a été licenciée pour faute grave pour avoir été trouvée en possession d'un produit cosmétique à la suite d'un contrôle

attaqué (Paris, 27 mars 2003) de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital alors, selon le moyen, que Mme X... soutenait qu'elle était reconnue invalide à 80 % par la Cotorep

La société Lachaux fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en responsabilité, alors « que l'expert-comptable, chargé d'une mission de contrôle des comptes, doit procéder à des rapprochements

qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de faux et usage, abus de blanc seing, escroquerie, sur plainte des époux X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de blanc seing, escroquerie sur la plainte des époux X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

exercé ne saurait concerner l'opportunité de la décision administrative en dehors de tout contrôle de l'existence d'une erreur manifeste sauf à excéder la compétence de la juridiction judiciaire" ;

et ses initiatives, en sorte que ne peut prétendre au statut de VRP le représentant qui se borne à visiter des clients conformément à des fiches préétablies ; qu'en se contentant d'affirmer que le contrôle

prud'homale, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de blanc seing, escroquerie sur la plainte des époux X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

X... passager du véhicule, objet d'un contrôle routier, ayant soutenu que contrairement aux énonciation du procès-verbal de police, il portait, ainsi que cela résultait d'une attestation écrite de M.

X... suivant bordereau déposé au greffe le 25 mars 1991, les débats ayant été clos le 27 mars, alors que le juge devant contrôler, lorsqu'il est saisi d'une contestation sur ce point, que les pièces versées