Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) dont le siège

ministre de l'éducation nationale à leur demande de retrait de l'arrêté du 26 octobre 1972 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant des établissements publics d'enseignement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1995 et 15 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT

par sa décision du 7 juin 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 modifiant le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au conseil national de l'enseignement

ACIMMOBILIER c/ Société NSA, sous l’enseigne ELECTRO ALPES, Syndic. de copro. [Adresse 1], sis [Adresse 2].

pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour justifier le maintien de la disposition critiquée du décret du 10 janvier 1980, sur ce que, à la différence des professeurs certifiés assurant un enseignement

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 décembre 1991 et 10 avril 1992, présentés pour l'Association le COMITE DE LIAISON DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT

second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2002) et les productions, que Mme X..., professeur, appartenant au personnel d'un établissement d'enseignement

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Neressis, qui exerce une activité d'édition sous l'enseigne

C... ont donné à bail aux époux D... des locaux, dans un immeuble en copropriété, pour y exercer une activité professionnelle "d'auto-école" et enseignement du code et de la conduite ; que les bailleurs

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, -

assurées au-delà des sept heures initiales; que, l'établissement ayant décidé de supprimer le poste de cadre éducatif qu'il occupait et la délégation rectorale n'ayant pas été renouvelée pour l'enseignement

avocat de l'université Paris-Sorbonne Paris IV, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DU TOURISME EQUESTRE FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.