TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Christine ECHALIER DALIN Me Marc-robert HOFFMANN NABOT Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

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d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 23/0959 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Décembre 2024 Appelants : Monsieur [S] [W], représenté par Me Dalila

chambre 2ème section N° RG 24/15115 N° Portalis 352J-W-B7I-C6PMA N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées pour : Me VIDAL DE [Localité 3]#D1331Me ECHALIER DALIN

attestation d'hébergement rédigée et signée de sa main, au nom de son épouse; que l'attestation était produite afin qu'il puisse obtenir une permission de sortie afin de voir ses trois filles au foyer l'Escale

MONTPELLIER N° RG 18/04484 APPELANTS : Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (ALGERIE) (099) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Dalil

octobre au 31 décembre 1987, alors, selon le pourvoi, que Mme Rivasseau X... n'était liée à la société Sud-Ouest coiffure par aucun contrat de travail mais avait tout simplement effectué une période d'essai

la violation de des articles 591 et suivants du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a statué par motifs insuffisants ou hypothétiques, alors que le cinémomètre doit faire l'objet d'un essai

correspondant à 41 heures de travail figurait, par erreur informatique, à la rubrique "gratifications exceptionnelles" du bulletin de salaire et qu'ainsi, l'intéressé licencié dès le début de sa période d'essai

que l'intéressée, après un premier contrat à durée déterminée du 7 août au 30 septembre 1986, avait été réembauchée le 13 novembre suivant par un contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai

X... a été engagé, le 3 janvier 1994, par la société Barclays finance en qualité de conseiller financier stagiaire, avec une période d'essai de six mois ; que l'employeur ayant mis fin à l'essai le 1er

En l'espèce, la Caf 85 a mis fin au contrat de travail le 12 novembre 2014 en se prévalant de la période d'essai et sans motiver sa décision.

Code du travail ; et alors qu'un contrat s'exécute de bonne foi ; que la société Movitex, qui avait débauché le salarié d'une société appartenant au même groupe et avait laissé expirer la période d'essai

mutation dans un autre centre ; que, le 31 juillet 1995, la société Univerdis l'a engagé pour exercer la même activité dans les mêmes locaux, par contrat à durée déterminée de neuf mois avec une période d'essai

X..., représentant multicartes, a été engagé par la société Mephisto, d'abord à l'essai pour deux saisons, le 15 décembre 1980, puis à titre définitif par un contrat du 5 février 1982, contenant en son