précises données par un employeur quant au contrôle des chèques remis et de l'identité des clients, même s'agissant d'un fait unique, rend impossible le maintien de la salariée dans son poste, sans danger

le moyen, que, d'une part, le paiement de l'échéance du 1er mars 1991 ne pouvait être considéré comme manifestant la volonté du COJM 93 de poursuivre l'opération puisque les lettres l'avertissant du danger

violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; alors, que, d'autre part, en se référant pour justifier l'absence d'opposition de l'employeur au départ immédiat du salarié au danger

conducteur de la pelle mécanique, subsitué à l'employeur, n'avait pas commis une autre grave imprudence en ne positionnant pas son engin de façon à éviter un glissement de ce dernier compte tenu du danger

Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 4 / que faute de rechercher si, en fait, le modèle 2425 de la société Noelky, dant

observations des parties le moyen pris de ce que la victime n'avait pas d'autre passage que celui qu'elle avait emprunté parce qu'il lui aurait fallu enjamber les pâles du springler, ce qui constituait un danger

laissant dépourvues de toute réponse les conclusions de la compagnie qui faisait valoir qu'en sa qualité de professionnel la société Cometherm devait prendre toutes précautions utiles pour prévenir le danger

automatiques par des règleurs manuels était contraire aux prescriptions du constructeur et aux normes européennes, et que la société Obry avait manqué à son devoir de conseil en s'abstenant de l'aviser du danger

X... exclusif de faute grave par le fait que les erreurs commises par celui-ci n'avaient pas mis l'officine de pharmacie en danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

.; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constate que Mme Y... refusait de donner des rendez-vous aux clients du docteur Z..., ce qui nécessairement mettait en danger l'existence même de son cabinet

demandé, soit moins de 2,80 mètres selon ses dires et moins de 2,50 mètres selon le rapport du service de sécurité de la Tour Neptune à Paris-La Défense, n'a impliqué pour quiconque la conscience d'un danger

avait sciemment laissé fonctionner l'engin litigieux après démontage de ses portes qui étaient de nature à protéger son salarié et prévenir tout risque dans l'utilisation de ce matériel présentant des dangers

mesure d'assistance éducative, qui, d'ailleurs, aurait été de la seule compétence du juge des enfants, n'est envisageable que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger

les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que d'autre part, l'employeur, qui doit ou aurait dû avoir conscience du danger

restent en l'état, je ne pourrai poursuivre ma mission car la situation est contraire à mes valeurs, fonctions et mon éthique", et au fait qu'il ne pouvait cautionner une situation qui allait mettre en danger

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2021, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étranger sans autorisation de travail et mise en danger

effectuait son service militaire, une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par ses parents le 12 janvier 1999, contre personne non dénommée, des chefs de non-assistance à personne en danger

La société [6] a été mise en examen le 28 juin 2018 des chefs, notamment, de complicité de crimes contre l'humanité et mise en danger de la vie d'autrui. 9.