The second applicant claimed to own five plots of land situated in Galini as well as half a share in a plot of land in Derinia.

The order of the District Court required immediate demolition of the villa and other constructions which the applicants had erected on the land and delivery to the plaintiff of free possession of the land

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Elena VELEZ DE LA CALLE, substituant Me CHARRIERE-BOURNAZEL, avocats au barreau

Davidis et Udaltsov. 15.

DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Ghislaine DAVID-MONTIEL

servitude de surplomb concernant la fraction de la parcelle BO [Cadastre 16] insérée à l’acte du 8 mars 2017 passé par-devant Maître [E] [I], notaire associé à la Société civile professionnelle [E] [I], David

; share: whole; (f)   Famagusta, Spathariko, plot no. 270, sheet/plan 24/2.E.2, block D; use: land; share: ½.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fléjou, - les conclusions de Mme David-Brochen, rapporteure publique, - les observations de Me Pinguet, représentant la commune

They stated that they wished to continue the proceedings before the Court in their late father's stead. The late applicant and, subsequently, his children were represented before the Court by Mr H.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 juillet 2021, 28 avril et 26 juillet 2022, l'association de communication agathoise, représentée par la SCP David Gaschignard

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, Chartres métropole traitement et valorisation, représentée par Me David, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société

The administrator of the applicant’s estate should be required to provide search certificates issued by the Department of Lands and Surveys of the Republic of Cyprus.

  J146, building land; share: whole; area: 539 m²): market value CYP   5,390 (approximately EUR   9,209); rental value CYP 323. 20.

a été autorisée, dans ce cadre, à réaliser dans ces rues des lateaux surélevés, un tourne à gauche, un dévoiement de chaussée, un cheminement iétons, le calibrage de la chaussée à 6 mètres et des laces

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 851 714 972, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-David

Localité 2] demanderesse comparant par Maître Jean LECLERCQ Avocat ,à [Localité 3] * ET - La SA M21 dont le siège social est si,s [Adresse 2] ,à [Localité 4] défenderesse représentée par Maître Marc-David

Soulard , président, Mme Planchon , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM.

Jugement rendu le 27 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : E N° RG : F 20/00866 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David