de leur demande d'indemnité, alors qu'en décidant que M. et Mme X..., qui soutenaient que le prêteur avait attendu quatre années après les premiers impayés des débiteurs principaux pour invoquer la déchéance

jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions qui soutenaient qu'en application de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur devait être déchargé

forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale ; que le Tribunal qui n'a pas déchargé

la succession les sommes provenant de la vente des appartements ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts de H... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en déchéance

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la caution ne peut être déchargée de son engagement si au moment où elle est appelée, son patrimoine lui permet de faire aux sommes qu'elle

banque et a invoqué le bénéfice de l'article 2037 du code civil ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la caution fait encore grief à l'arrêt du rejet de sa demande visant à être déchargée

solidaires du prêt, d'un montant de 300 000 euros, consenti par la société Le Crédit Lyonnais (la banque) à la SCI Lemergny ; qu'invoquant la défaillance de cette dernière, la banque a prononcé la déchéance

pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'usage de faux ; " aux motifs qu'une délégation d'attribution n'a jamais pour effet de décharger

que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il porte sur l'arrêt ayant prononcé la déchéance

droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a omis d'entendre les témoins cités par la défense ; "alors que tout accusé a droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge ou à décharge

qualifier ces parcelles de terrain à bâtir ; Sur le sixième moyen : Attendu que les époux Y... et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité pour la perte d'un canal de décharge

alors que, d'autre part, à supposer établies les conditions de mise en jeu de la garantie contractuelle, celle-ci est inapplicable en cas de manquement de l'acquéreur entrant dans les prévisions de la déchéance

bis Cours Lafayette, peu important une absence de signature sur le procès-verbal de réception des travaux concomitant, l'arrêt attaqué n'a dénié l'acceptation du maître de l'ouvrage, entraînant la décharge

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la banque et de les avoir condamnées au paiement d'une certaine somme alors, selon le moyen, que, si en cas de redressement judiciaire, la déchéance

Le 7 mai 2013, Mme [X] a formé une demande gracieuse de décharge du paiement des pénalités, qui a été rejetée le 8 juillet 2013.

cette affaire », quand une décision de renvoi d'audience ne correspond ni à une remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, ni à la fourniture d'un service ni à un acte opérant obligation ou décharge

Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la déchéance du terme et en responsabilité, sur le fondement d'un manquement de celle-ci à ses devoirs d'information et de conseil à l'occasion de

Après avoir, le 17 février 2010, prononcé la déchéance du terme, la banque a, le 12 octobre 2010, assigné les emprunteurs en paiement des sommes restant dues au titre des prêts.