La Cour renvoie aux éléments de droit interne et observe d'emblée que la présence d'un juge militaire dans la composition des collèges des cours de sûreté de l'État était expressément prévue

requérante se vit notifier        une injonction de payer un montant de 700 millions de        lires italiennes (soit environ 3 500 000 FF), émise

    En 1989, et après avoir accompli les formalités nécessaires auprès des douanes libyennes, les requérantes rendirent les lettres de caution émises par les banques libyennes, libérant ainsi

    La Cour note d’emblée que l’affaire présentait une certaine complexité, eu égard notamment au nombre des personnes accusées et à la nature des charges. 23.

    La Cour note d’emblée que l’affaire présentait une certaine complexité. 27.

    S’agissant de l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour note d’emblée que le requérant a expressément soulevé son grief relatif à son droit à la liberté d

    La Cour constate d’emblée que l’affaire pénale en droit interne concernait les deux aspects des faits   : celle relative aux mauvais traitements et celle relative à la résistance aux

    La Cour relève d’emblée que, les parties ayant décidé de conclure l’affaire par deux transactions signées les 24   janvier   1996 et 15   novembre 2003, il n’y a pas eu application

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

    La Cour note d’emblée qu’elle ne saurait suivre le requérant dans son raisonnement que les procédures litigieuses forment un ensemble, car il ressort clairement du dossier qu’il s’agit de

    En l’espèce, la Cour souligne, d’emblée et pour mémoire, que si le requérant est intervenu dans la procédure devant le tribunal de première instance de Bruxelles, le 25 février 2002, celle-ci

    La Cour constate d’emblée que l’existence d’un titre de propriété du requérant afférent au bien litigieux ne prête pas à controverse entre les parties.

    La Cour note d'emblée que la requérante considère les deux procédures qu'elle a introduites devant les juridictions civiles comme un ensemble et se plaint de leur durée globale.

l’accusé pouvait, d’une part, récuser avant le tirage au sort tout juré dont les qualifications ne correspondraient pas à celles énoncées dans le code de procédure pénale et, d’autre part, récuser d’emblée

La Cour observe d’emblée que le requérant a été détenu pendant deux périodes distinctes dans les conditions prévues par l’article 5 § 1 c) : entre les 7 et 18 décembre 2000 (voir paragraphes 5-7 ci-dessus

    La Cour rappelle d’emblée que s’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par des juridictions nationales, elle doit néanmoins s’assurer

    La Cour rejette d’emblée l’exception tirée du non-respect du délai de six mois, tenant compte du fait que la procédure litigieuse demeure toujours pendante devant les instances internes.

    La Cour constate d’emblée que le grief soulevé par le requérant ne se heurte à aucun des motifs d’irrecevabilité inscrits à l’article 35 § 3 de la Convention.

    La Cour observe d’emblée qu’il y a lieu de distinguer entre, d’une part, les déclarations faites dans le cadre de négociations strictement confidentielles menées en vue d’un règlement amiable