ne s'applique que dans le cas où l'employeur ne fournit pas au juge les éléments justifiant les horaires effectués ; que si la cour d'appel avait estimé que ces éléments étaient insuffisants, il lui fallait

Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., 2 / de la société Michelin de transformation des Gravanches (SMTG), dont le siège est ..., 3 / de la société Michelin de fabrication

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'au groupe du fichier, Mme X... faisait des recherches, sélectionnait les dossiers qu'il fallait

d'initiés", la cour d'appel devait en déduire que l'attitude discriminatoire imputable à la société Ediregie avait été à l'origine d'un préjudice commercial ; qu'en considérant au contraire "qu'il ne fallait

avait été fait par un avocat ; que, si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exigeait aucun pouvoir spécial de l'avocat qui relevait appel au nom d'une partie civile qu'il représentait, encore fallait-il

sans examiner plus avant les autres moyens et arguments des parties, il est nécessaire de constater qu'à partir du 30 mars 1982, le brevet était tombé dans le domaine public et que la commande de fabrication

l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin en tout état de cause en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Sodimer qui faisait valoir que, pour le calcul de l'ancienneté de Mme Z..., il fallait

qu'elle a formé contre le jugement qui, arrêtant le plan de cession des sociétés Holding 2000 et Editions Chronique en redressement judiciaire à la société Oros, a exclu la reprise des contrats de fabrication

directe de l'article 1er de l'annexe "classification du personnel ETDAM" visé par l'accord du 6 novembre 1978 modifiant la convention collective nationale du personnel ETDAM de l'industrie de la fabrication

de qualification à durée déterminée de deux ans à un moment où, en mai 1987, l'employeur avait acquis un nouveau matériel et où il n'avait pas prévu que, dix-huit mois plus tard, elle cesserait la fabrication

rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Roger, avocat de la société Turbo Trading et Managements Ltd, de Me Pradon, avocat de la société anonyme Marseille Fret, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

éléments de mobilier à partir de feuilles de placage achetées à des tiers et que le Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux et bois multiformes et multiplis lui avait certifié que la fabrication

X..., qui n'était pas partie à cet accord, ne peut s'en prévaloir et les clauses qui y sont stipulées ne lui sont pas opposables" ; qu'en affirmant néanmoins qu'il fallait considérer que les parties à

X... dans ses conclusions d'appel, si la vraie cause du licenciement ne résidait pas dans le fait que le salarié avait attiré l'attention du directeur général sur des pratiques de fabrication de l'entreprise

pouvoir exercer une activité professionnelle quelle qu'elle soit, et à ce titre il invitait la cour d'appel à évaluer le taux d'incapacité permanente partielle et les conséquences indemnitaires qu'il fallait

inopérant tiré, non pas des éléments générateurs de la contrefaçon, mais de moyens propres au droit des brevets, à savoir l'antériorité et l'activité inventive, quant au motif relatif à l'absence de fabrication

cadastrées section G n° [Cadastre 1], H n° [Cadastre 1], G n° [Cadastre 2] et G n° [Cadastre 3], qui n'avaient pas été utilisées, représentaient 1.089 m², soit 41 % des terrains expropriés et qu'il fallait

informe que la société société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine – SOLEAM a interjeté appel par déclaration remise au greffe de la cour d'appel par l'intermédiaire de Me Fabienne

même grief à l'arrêt, alors « que l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale institue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant la fabrication

VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDEUR Monsieur [D] [W] [