d'appel les a dénaturées, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail s'apprécie du jour

Y... convenait, au contraire, dans ses écritures, avoir effectivement eu, ce jour là, une "réaction vive" au cours d'une "discussion" avec M.

découvert cependant que cette lettre indique seulement à la société Novais que les dépassements de l'autorisation de découvert donnée feraient l'objet d'une facturation forfaitaire par écriture et par jour

X... n'avait pas procédé à la déclaration de la cessation des paiements dans les quinze jours de la date retenue par le tribunal ; qu'en statuant ainsi, sans nullement répondre aux conclusions de M.

déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, aucun fait fautif

Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au syndic d'hier et au mandataire-liquidateur d'aujourd'hui, dont la responsabilité est recherchée, d'établir qu'il s'est assuré, au jour

regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté que la banque avait rompu les relations contractuelles sans préavis ; qu'en considérant que ce comportement n'était pas fautif

à payer à la société la somme de 73 532 francs, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, le représentant des créanciers est tenu, dans un délai de quinze jours

portée des opinions émises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en tout cas, aucun fait fautif

Si aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

leurs accords, de mettre son notaire en rapport avec celui d'un candidat à l'acquisition, avant de lui confirmer le 26 septembre suivant les honoraires qui lui étaient dus et de la remercier quatre jours

travail, alors que l'horaire de prise de poste avait été avancé à 6 heures à la suite d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le jour

P... la somme de 253,21 € brut à titre de rappel de salaire au titre des 4 journées de mise à pied disciplinaire injustifiées, D'AVOIR dit que le licenciement de M.

son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors « que le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires lorsque il repose sur l'imputation aux salariés de griefs de nature fautive

pouvait déclarer le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse au motif erroné que l'exécution défectueuse de la prestation de travail et des missions qui sont confiées au salarié n'est fautive

dissimulation ainsi retenue, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en toute hypothèse, que lorsque la prescription des faits fautifs

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires formées au titre de l'inexécution fautive du contrat de franchise alors, selon le moyen : 1°/ qu'au-delà de la mise à disposition des

d'indépendants de la volonté du salarié, ne justifiaient pas les avertissements qui lui avaient été infligés en 1990, et tout particulièrement si le fait d'arracher le sigle de la société n'était pas fautif