du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en garde

Aucun manquement à son obligation de conseil et de mise en garde ne peut donc être davantage reproché à la banque quant à l'absence de souscription de garantie décennale.

avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites et qui conservent leur compétence pour statuer au fond sur la responsabilité parentale, ont statué sur la garde

[V], sans répondre à la question déterminante qu'il invoquait et qui était de savoir si la CAVOM était fondée à garder par devers elle le capital décès faute de bénéficiaire, a violé l'article 455 du code

encours en prêts amortissables, qui en faisaient une caution avertie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que ce n'est qu'à l'égard de la caution avertie que le devoir de mise en garde

qu'en toute hypothèse le principe d'égalité des armes, composante essentielle du droit au procès équitable, impose l'assistance obligatoire d'un avocat ou, à tout le moins, la délivrance d'une mise en garde

Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une

réelle et sérieuse de licenciement ne peut être déduite de l'inobservation de la procédure légale et que le jugement attaqué en ne recherchant pas si le grief tiré de la perte de confiance liée à la garde

Besançon a, par arrêt du 21 mars 1991, prononcé le divorce des époux et sursis à statuer sur l'exercice de l'autorité parentale ; que, par arrêt du 9 décembre 1992, la cour d'appel a attribué la garde

faisait valoir que ces attestations constituaient des attestations de pure complaisance compte tenu du fait que l'intéressée n'avait antérieurement jamais fait l'objet du moindre reproche ni mise en garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gary, société anonyme, dont le siège est centre commercial Les Ayvelles

X... faisait utilement valoir que la garde de l'installation d'eau, prétendument défectueuse, avait été transférée aux locataires lors de la conclusion des contrats de bail ; qu'en se bornant à retenir

Durant sa garde à vue, une perquisition a été opérée dans la chambre d'hôtel où elle résidait. 4. Le 7 juillet 2022, elle a formé une requête en annulation de pièces de la procédure.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

que le montant de la prime de pouvoir d'achat qui leur avait été versée avait été réduit du fait de leur période de télétravail, tandis que leurs collègues en arrêt maladie, y compris en arrêt pour garde

été ordonnée ; que, sur réquisition d'un officier de police judiciaire, l'enfant a été examiné par un médecin qui a constaté des traces "compatibles avec une pénétration anale récente" ; que, placé en garde

dossier cotée D 81/ 1 que la mention, figurant en marge de ce procès-verbal et accordant la prolongation de garde à vue, n'est accompagnée d'aucune signature, ni d'aucun tampon attestant que celle-ci

à vue et bénéficier des droits y afférent ; que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure soulevée par le demandeur et tirée de l'absence de notification de ses droits au cours de la garde