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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372271cd580146773fd0d6

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd1b4

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 551

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd1c1

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 552

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd27b

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

.., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd27f

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 546

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd280

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 548

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd281

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 549

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd284

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 555

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd285

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 558

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd292

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 553

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd293

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 554

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd294

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 556

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd295

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 557

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd29a

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Pierre, Chevreau, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd354

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 565

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3ee

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd483

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd496

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier

Source officielle
CC

civ2

61372340cd580146774075c6

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b20

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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