. ; que si les fonctionnaires de la Direction nationale des enquêtes fiscales ont recueilli les aveux de Gérard Z... sur ces fausses factures le 19 octobre 1993, le directeur régional des impôts a dénoncé

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 27 avril 1993 qui, dans l'information suivie, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre Gérard

Niort-Saintes fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1994), d'avoir rejeté sa demande tendant à déclarer le Crédit immobilier des prévoyants (CIP) responsable du détournement, par son ancien gérant

Y..., le 3 juin 1975, en qualité de coiffeur salarié, a réclamé sa requalification au poste de gérant technique, ainsi qu'un rappel de salaire et de congés payés sur la base de cette fonction à partir

non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ''gérants mandataires'', qui prévoit que ''le logement est assuré gratuitement à tous les gérants mandataires non salariés

Y... de ses fonctions de gérant et, par la même occasion, l'octroi d'une prime exceptionnelle à M. C... Y.... 3. Contestant ces décisions, M. R... Y... a assigné la société Fimar et M. C...

X..., en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la société SE EGMO, et la société SEP EGMO ont pris en location-gérance le fonds de commerce de la SA EGMO, mise en règlement judiciaire ; que,

Z... et dont le règlement du passif était assuré par la société Pelleteries et fourrures de Paris, qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de M.

est une condition essentielle de la location-gérance ; qu en l espèce, comme elle le faisait valoir, la redevance de 0,5 % du chiffre d affaires, payable par semestre, mise à la charge du locataire-gérant

; qu'à compter du 1er mai 1980 ce fonds de commerce a été donné en location-gérance ; qu'il est constant que la société SOGOVA n'a souscrit que quelques déclarations mensuelles de TVA, avec la mention

Le 7 juin 2017, la société Afflelou leur a notifié la mise en oeuvre de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit des locations-gérance.

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir relevé d'office que Mme Y... avait adressé le 24 juillet 1984 à Mme Di Z... une lettre commençant par la formule : "Madame la gérante

[F] était le gérant a conclu avec la société ED, aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France, un contrat de location-gérance de magasin de produits alimentaires ainsi que des contrats

de la société Gouro Matériaux, et à Paul X... gérant de fait de cette société, d'avoir détourné la pelle Case donnée à titre d'essai le 13 mai 1992 par la société Case France à la société Gouro ; que

X... n'était pas rémunéré pour l'exercice de son mandat de gérant, le tribunal a méconnu l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les gérants de

F... était le gérant de fait de la société et avait exercé son activité dans des conditions exclusives d'un lien de subordination juridique. 6.

Gérard, - A... Marc, - B...

[U] [P], gérant, s'est alors porté caution solidaire des engagements de la société Zeus à hauteur de 26'000'€.