AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e3dc25a97f0381f53ce
20 novembre 2014
20 novembre 2014
, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/22891 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2007 - Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 07/81122 APPELANTE SCI GUILLAUME
Source officiellePage 49 sur 1944
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00954
5 avril 2012
5 avril 2012
X... un préjudice que la Cour évalue, au vu des éléments fournis, à la somme de 600.000 € ; qu'en conséquence, la Société CASINO GUICHARD-PERRACHON sera condamnée à payer à M.
Source officielle