Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe chaque année, dans la limite de 5 p. 100 des emplois mis aux concours, le nombre d'emplois qui peuvent être pourvus par cette voie.

Article 3

—

des régions d'outre-mer dans la population française totale et, d'autre part, pour les régions métropolitaines, de l'inverse du rapport entre le nombre de jeunes demandeurs d'emploi en fin de mois et la superficie régionale ; - dans la limite de 30 p.

Article 1

—

mètres carrés, des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées au cas par cas conjointement par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre de l'industrie, des P.

Article 6

—

Le revenu de remplacement alloué aux bénéficiaires de la cessation anticipée d'activité ne peut être inférieur à 90 p. 100 du montant de la pension garantie par l'article 17 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des tributaires

Article ANNEXE

—

P. E. S. 5],3-5, boulevard Pasteur,75015 Paris.) Nom de famille Nom marital Prénoms Grade actuel Discipline actuelle Section du C. N. U. n° Sous-section du C. N.

Article 51

—

Ce remboursement forfaitaire s'élève par ayant droit ayant effectivement voyagé à 50 p. 100 du coût du voyage tel que prévu à l'article 46 du présent décret.

Article 242 nonies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

de l'administration fiscale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; 3° Recueillir les données de facturation, de transaction et de paiement mentionnées aux articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P

Article 38 sexdecies RB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Code général des impôts, annexe III

Les exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition doivent établir ou produire les documents et déclarations mentionnés aux articles 38 sexdecies P et 38 sexdecies Q, selon les modalités particulières ci-après : a.

Article R511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

Code rural (nouveau)

la commission d'établissement des listes électorales et la commission d'organisation des opérations électorales, ainsi que le coût du papier, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et professions de foi pour les listes ayant obtenu au moins 5 p.

Article 52

—

Dans le cadre de ces conventions, l'employeur est exonéré, à compter de la date d'effet du contrat de travail et dans la limite du salaire calculé sur la base horaire du salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100, à 100 p. 100 pendant douze mois

Article Annexe V

—

Pour les 10.000 premiers litres : 250 Par 1.000 litres ou fraction de 1.000 litres en plus : 15 Majorations - Lorsque les opérations d'étalonnage ont lieu en dehors des laboratoires du service des instruments de mesure, une majoration de 100 à 200 p.

Article 111 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour les opérations réalisées sous le régime de suspension de droits d'accise sous couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, la justification de l'apurement des expéditions prévue à l'article 302 P du code

Article 26

—

Peuvent être nommés au grade de maître de recherche les chargés de recherche qui répondent aux deux conditions suivantes : 1° Justifier de trois années de service dans leur grade, sauf dérogation limitée à 20 p. 100 des promotions au grade de maître de

Article 17

—

.-33 p. 100 au minimum et 40 p. 100 au maximum des places offertes sont attribuées aux candidats du deuxième concours.

Article 1

—

l'agent ou de son conjoint si leur état nécessite, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, la présence d'une tierce personne ; d) Sur avis conforme du comité médical, pour les agents auxquels a été reconnu un taux d'invalidité d'au moins 85 p.

Article 4

—

En cas de violation de l'engagement au cours de la période visée, le propriétaire sera tenu au paiement d'une amende égale au montant de toutes les annuités courues majorées de l'intérêt de 6 p. 100.

Article 31

—

Le montant des fonds propres est, à tout moment, supérieur ou égal à l'indicateur défini au point a multiplié par le facteur p déterminé au point b et par le facteur k défini à l'article 30 du présent arrêté. a) L'indicateur applicable est égal à la somme

Article 3

—

L'abattement de 6 p. 100 visé à l'article 5 (1er alinéa) est calculé à raison de 0,5 p. 100 par mois entre le 1er du mois qui suit la date d'achèvement des travaux et le 1er du mois qui précède la date de départ du locataire.

Article 49 septies ZZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code général des impôts, annexe III

quatrième alinéa, des différences de mensualités entre deux prêts de 1 € : d'une part, un prêt à mensualités constantes de même durée totale de remboursement que le prêt ne portant pas intérêt, consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime p,

Article 15

—

est fait application, jusqu'à épuisement de ces droits, des dispositions suivantes : a) Les revenus d'activité professionnelle de la personne en chômage total percevant l'allocation de base ou l'allocation spéciale sont affectés d'un abattement de 30 p.

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