Hocine X et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

(...) et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ". 3.

Hocyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1986 qui, pour recel de vol, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° M 16-60.219 formé par le haut-commissaire

Houcine X..., demeurant ... ; M.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 03 JUILLET 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte Madame [N] [R] née le 04 Septembre 2004 à représentée par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat

                                             , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant à l'Office public de l'habitat (OPHLM) de Haute-Corse

[R] [B] de la nue-propriété de leur maison d'habitation sise [Adresse 19] comprenant une maison d'habitation et des parcelles de terres et prés cadastrés n°[Cadastre 11] et n°[Cadastre 16], cette propriété

[H] un local à usage d'habitation constituant le lot n° 36 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, d'une superficie de 13,94 m², moyennant le prix de 76 500 euros. 3.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° J 16-60.194 formé par le haut-commissaire

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° X 16-60.206 formé par le haut-commissaire

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° H 16-60.192 formé par le haut-commissaire

PARIS, toque : W06 INTIMEES Madame [H] [G] Née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie GRANCHON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Jean-Marc d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pruno alors que cet électeur aurait habité dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il

Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant dans l'instance l'opposant à son frère Michel X..., d'avoir ordonné le partage en nature des bâtiments d'habitation et à usage agricole indivis entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole départementale des Hautes-Pyrénées, ayant son siège

(Hérault) en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1993 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. le préfet de la Haute-Corse, boulevard du Fango à Bastia (Haute-Corse

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société ADT Sécurite services à hauteur de moitié de l'indemnité mise à la charge de celle-ci ; Mais attendu que sous le couvert de griefs

V... produit un certificat d'inscription aux rôles des impôts directs locaux indiquant que Mme M... n'a payé ni taxe foncière, ni taxe d'habitation dans la commune pour l'année 2019. 5.

Mme U... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la créance de la société à hauteur des intérêts échus avant le 29 octobre 2010, alors « que les créances périodiques nées d'une créance en principal