AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
63c8edeadc5b777c90992e1c
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'article L. 214-172 alinéas 1, 3 et 6 du même code, tel que modifié par l'ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 et la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dispose : 'Lorsque des créances, autres que des instruments
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CHAMBRE 8 SECTION 1
5fda008d707a054278ad6f30
17 octobre 2019
17 octobre 2019
d'investissement, est tenue de délivrer à son client une information objective, suffisante et compréhensible, afin de lui permettre de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument
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