13 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Mme Isabelle WATBLED, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 441221439, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses co-gérants domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que M.

Représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS __________________________________________________________________________________ Orléans, le 24

concerne Ola X... et Alkali Y..., il y a également des charges suffisantes de complicité de viol en réunion, en dépit des dénégations formulées au cours de l'information, étant observé qu'il convient de donner

A... et B... de Vier 50 % des droits d'exploitation qu'il prétendait posséder sur l'enregistrement par Mme Isabelle X... du titre "Europe", moyennant un prix de 177 900 francs que MM.

Régis Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1993 par M. le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de Mme Isabelle B... épouse A..., demeurant ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle A..., demeurant ...

magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M.

- signé par Madame Isabelle VERDEAUX, présidente et par Mme Hélène PLACET, greffière présente lors du prononcé.

D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Isabelle

B1055 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre Mme Isabelle

en nullité pour dol étant la date à laquelle elle a découvert l'existence de ce vice.

représentée par Me Philippe Chaillet, membre de la SELARL Espace Juridique Avocats, avocat au barreau de Lille assistée par Me Sophie Carterot, avocat au barreau de Meaux SELARL cabinet Isabelle A.

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.