André demeurant: 14 Allée des Vosges 42650 SAINT JEAN BONNEFONDS Avocat: Maître RUFFET INTIME - --------------- SCP JUNILLON-WICKY MADAME Y... Marie-Lou Ep. X...

, en date du 19 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X..., Gilles Y..., André Z..., Rachid A..., Pierre B..., Bertrand C..., Roland D..., Philippe E... et Jean-Claude F..., Laurent

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VEYRAO ou A...

APPELANT Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoués associés et Me Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, avocat au barreau de PARIS ET : SA AIRGAMMA, ayant son siège ...81000 ALBI, prise en la personne

T..., demeurant à Saint-Just Malmont (Haute-Loire), rue de la Pall ; 7°)- Monsieur Marc XW..., demeurant à Saint-Sauveur-en-Rue (Loire), rue Jean Roux ; 8°)- Madame Odette C..., demeurant à Aurec (Haute-Loire

François Marie Georges Henri X...- Y... de Z... Marc Marie Denis X...- Y... de Z... Nicolas Arnaud Marc X...- Y... de Z... Jean- Baptiste Gabriel Luc X...- Y... de Z...

F COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Donat André X...

Jean X..., domicilié ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 2°) de Mme Liliane S..., épouse X..., domiciliée ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 3°) de M. André Z..., domicilié ... (17ème), 4°) de M.

Marc-Jean GAUTIER et Pierre FONROUGE, Avoués Associés à la Cour, et assistées de Maître Francis FONFREDRE, Avocat au barreau de BORDEAUX, substituant Maître Fabrice RENAUDIN, Avocat au barreau de MARSEILLE

Jean Y..., Robertel du cabinet Roux et M.

BRANCHE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marie-Elodie JOUANIN, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785,786

demeurant ...-13009 MARSEILLE représentés par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Pierre TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S. A. S.

Pauline Marie X...

Jean-Jacques X..., demeurant ..., 2°/ M. Claude E..., demeurant ..., 3°/ M. André L..., demeurant ..., 4°/ M. Paul J..., demeurant ..., 5°/ M. Michel O..., demeurant ..., 6°/ M.

Jean-Louis, André X..., demeurant à Sainte-Marguerite (Vosges), ..., en qualité de gérant de la société Le Veneto, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1993 par le président du tribunal de grande

Jean-Luc A..., demeurant ..., 4°/ de M. Philippe B..., demeurant ..., 5°/ de M. André D..., demeurant ..., 6°/ de M. Simon d'H..., demeurant ..., 7°/ de M.

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Boullez, avocat des consorts X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado

Marc Z..., domicilié [...] d'Agen, 7°/ à M. André A..., domicilié [...], 8°/ à M. Philippe B..., domicilié [...], 9°/ à M. Christophe C..., domicilié [...], 10°/ à M.

au Barreau de NICE, ayant pour avocat Maître Jean-Marie JAUFFRES, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, pris en la personne de son Président du Conseil

Jean Philippe Y... ... du Limousin 63100 CLERMONT FERRAND Représenté et plaidant par Me B... avocat au barreau de PARIS (SCP B... & ASSOCIES) M.