1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux : 1°) d'annuler le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté

DONT APPEL EN DATE DU 15 JUILLET 1976, S'EST BORNE A INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON PRECEDENT JUGEMENT, EN DATE DU 17 JANVIER 1974 ; QUE CE PREMIER JUGEMENT AYANT ETE RENDU SUR UNE REQUETE

Mathieu et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sur la réclamation de Mme X... Marthe et de M. Z...

Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'article 2 du jugement en date du 15 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté une partie de ses conclusions dirigées contre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des

A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION

Conseil d'Etat, présentée par Mlle Odile X... demeurant ...Hôpital à Saint-Jean-de-Losne (21170) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite

d'Etat, présentée par Mlle Geneviève X..., demeurant 11, place Anne Laprévôte à Chenone (21300) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite

d'Etat le 11 décembre 1990, présentée par Mme Marcelle X..., domiciliée à Ecorneboeuf, Folles (87250) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Montluçon à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la