Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2022. Le président : Signé : M.

BOUYGUES TELECOM représenté par son Président en exercice et tous représentaux légaux 32 Avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me Julie

Le groupe a acquis en 2007 la banque néerlandaise ABN AMRO dont il a repris les activités de financement et d'investissement.

Sur l'exécution forcée de la vente   : - Dire et juger que la réitération de l'acte de vente devant notaire n'était pas un élément constitutif du consentement des parties   ; - Dire et juger que le compromis

au câble et porter toute la dépense sur le compte des copropriétaires qui sont demandeurs de cet abonnement, selon l'article 25-b de la loi du 10 juillet 1965, ordonner la remise de l'antenne collective

  Done in English and notified in writing on 16 July 2015.   Abel Campos   András Sajó Deputy Registrar   President APPENDIX No. Application No.

Hungary (no. 41838/11, §§ 8-17, 2 July 2013). THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO. 1 OF THE CONVENTION 10.

lodged on 18 July 2011, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE A list of the applicants is set

dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2016, la Société parisienne de la piscine de Pontoise (S3P) demande au visa des articles 1150 et 1928 du code civil de confirmer le jugement déféré, de juger

Y faisant droit, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes - dire et juger que le licenciement de M.

On 6 July 1998 the applicant was arrested on suspicion of the murder of D.M. in Merkinė, Alytus Region.

    By letter dated 25 July 2013 the applicants’ representatives wrote to the Court in the following terms: “We are writing to update the Court that we have reached friendly settlements with

  77429/12, §§   15-26, 39, 1 July 2014; Levent Bektaş v. Turkey , no. 70026/10, §§   40-42, 16   June 2015). 14.

Par conclusions régularisées au RPVA le 31 octobre 2024, [C] [Z], [T] [S] et [U] [L] ont régularisé des conclusions aux fins de radiation en demandant au conseiller de la mise en état de : Juger

que les consommations d'électricité régularisées sont irréalistes ou disproportionnées avec la consommation de son établissement précédemment facturées par l'opérateur EDF auprès duquel elle était abonnée

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 156824 et 160906 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

société) en qualité de conseiller commercial, a été licencié le 1er juillet 2002 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que, pour juger

When the Supreme Court gave its judgment in Beghal (on 22 July 2015: [2015] UKSC   49), the Court resumed its examination of the present case and sought further observations from the parties on Beghal

On 17 July 2012 the applicant lodged a request seeking temporary release from house arrest to participate in the Hungarian World Congress held between 16 and 20 August 2012.

Heng Giap paie la facture du 15 mars 2023 correspondant à l'abonnement et aux consommations du mois de février mais pas celle du 5 avril 2023 correspondant à l'abonnement et aux consommations du mois de