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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307142_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la commune de Gignac-la-Nerthe demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307144_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la commune de Gignac-la-Nerthe demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303756_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

du danger constaté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404413_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

son avis sur l'existence d'un danger imminent ; - en cas de danger imminent, d'indiquer, en en précisant la nature et les modalités, les mesures propres à mettre fin à l'imminence du danger constaté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209440_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

; - donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210441_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

; - donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210443_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

; - donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205452_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrées les 5 et 6 juillet 2022, la commune de Gap demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300792_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, en se prononçant le cas échéant sur l'existence d'un danger imminent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200907_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

, en se prononçant le cas échéant sur l'existence d'un danger imminent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206110_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la commune de La Bâtie-Neuve (05230) demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206333_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, la commune d'Eygliers (05600) demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205756_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la commune de Veynes demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406670_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, la commune d'Allauch demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner le bâtiment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407212_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 19 juillet 2024, la commune de Bouc Bel Air demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407387_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juillet 2024, la commune de Trets demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407398_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 24 juillet 2024, la commune d'Auriol demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner le bâtiment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01429

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Voltigeur 29 juin 2007 Avertissement le 16 juillet G... 103 29 juin 2007 Avertissement le 16 juillet H... 101 29 juin 2007 Avertissement le 16 juillet I... 101 29 juin 2007 Avertissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205512_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201980_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Le 20 juin 2022, la propriété de M. et Mme C, située à Chèvremont, a été l'objet d'un incendie. Le 21 juin 2022, le maire de la commune de Chèvremont a pris un arrêté de mise en sécurité du bâtiment.

Source officielle

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