TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU :05 Juillet 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique

B d'appréhender deux fois, alors que la double opération d'apport est réalisée en 6 jours et porte à 99,43 % sur le même sous-jacent, le maximum de la soulte autorisée, ceci en méconnaissance de l'intention

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 16 juin 2025 par mise à disposition au greffe, délibéré reporté au 3 juillet 2025.

Au cours de l'audience publique du 20 juillet 2023, Mme Soubié, magistrate déléguée, a présenté son rapport ; Les parties, régulièrement convoquées, n'étant ni présentes ni représentées ; La clôture

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Soubie-Ninet, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge

FIDELOR et Mme X... ont comporté, notamment, la création, par prélèvement sur les parties communes de l'immeuble, de trois lots, deux au sous-sol et un au cinquième étage ; qu'un acte de partage du 29

Vu les procédures suivantes : Par deux requêtes identiques, enregistrées sous le n° 457745 et 458145 les 22 octobre 2021 et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D C demande

[Q] [A] a été engagé le 09 juillet 2018 en qualité de soudeur rattaché au service industriel par la société [1], qui exerce, sous l'enseigne [2], une activité de conception, de fabrication et de commercialisation

2000 ; que le rapport de l'expert a été établi le 30 juillet 2002 ; qu'une partie des droits dépendant de la succession a été cédée à la société MGM ; qu'un jugement du 26 juillet 2005 a constaté l'accord

X... a réglé, en 1998, pour le compte de Mme Y..., la soulte de 31 110, 07 euros due par celle-ci à son ex-époux dans le cadre des opérations de liquidation de leur régime matrimonial lui attribuant le

C s'est assuré la détention de 28,09 % du capital sous la forme de 6 309 506 parts d'un euro, le surplus de son apport ayant donné lieu à la stipulation d'une soulte de 630 949 euros inscrite à son compte

Le lot n° 1 " Gros œuvre " a été attribué à la SA CBTP et le lot n° 5 " Revêtement de sol dur et souple " à la société Proceram. Le 19 décembre 2013, M.

Par une ordonnance du 18 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux du groupe 3 travaillant en juridiction, mais prévoit que ce socle est revalorisé

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux du groupe 3 travaillant en juridiction, mais prévoit que ce socle est revalorisé

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux du groupe 3 travaillant en juridiction, mais prévoit que ce socle est revalorisé

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 AVRIL 1979

budget, chargé du budget, enregistré le 20 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit l'arrêt du 20 juin