du 14 avril 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 ; EXPOSE DES FAITS Monsieur [X] [C] et madame [P] [R], propriétaires d'une parcelle de terrain sur la commune de Lattes

consultation pour information et avis du Comité Central d'entreprise et des comités d'entreprises de Marine Harvest Kritsen, dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée

1 du code de procédure civile et R. 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de référé, que la société SIA Habitat (la société SIA) a lancé

Farid Hadj Y..., domicilié [...]                                    , contre le jugement rendu le 29 avril 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections professionnelles

attaqué que, lors d'un contrôle effectué sur un ensemble routier transportant des verres de bouteilles brisés, les agents des douanes ont constaté la présence de flacons de médicaments et de gants en latex

, Jean-Claude Y..., animateur de la soirée, qui tentait de ramener le calme, a été frappé au visage à l'aide d'un ceinturon; que son fils, Pascal Y..., s'est alors emparé d'une bouteille qu'il a lancée

pouvant permettre à la cour d'appel de se saisir d'un litige inexistant ; que la cour d'appel ne pouvait connaître que du litige entre la société Morais frères et la société Barat, celle-ci n'ayant lancé

COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentant par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEURS SARL LUDI LAND

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022 La société [Adresse 2] Land

Arguant de ce que son licenciement serait, en réalité, la conséquence d'une alerte qu'il avait lancée le 17 juin 2014, le salarié a, le 9 octobre 2014, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir

Au cours de l'année 2019, le groupe Saint Gobain a lancé, en vue d'une cession potentielle du groupe Lapeyre, un processus de recherche de partenaires en vue d'assurer le redressement financier du groupe

Par jugement du 29 octobre 2019, le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye a sursis à statuer et dit y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité

], anciennement dénommée GE Capital équipement finance, 4°/ à la société Franfinance location, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société De Lage

    Relevant domestic law and practice Article 2 § 3 of the Law on Forests and Article 26 § 1(3) of the Law on Land provides that forest land may include plots occupied by timber storehouses

In 1977, the Italian Administration occupied the land that the applicants owned in Nuoro (Sardinia) with a view to its expropriation and began to develop it.

que lors de son interpellation le mis en examen demeurait en foyer et n'exerçait aucune activité professionnelle : que s'il justifie de la conservation d'une chambre au foyer " " de Saint-Germain-en-Laye

que lors de son interpellation le mis en examen demeurait en foyer et n'exerçait aucune activité professionnelle ; que s'il justifie de la conservation d'une chambre au foyer Adoma de Saint-Germain-en-Laye

la consommation et de la répression des fraudes avait expressément autorisé un tiers à vendre pour le stockage des vins des contenants en inox ou en matière plastique auxquels étaient incorporées des lames

Y... a réussi à prendre la fuite puis à prévenir les gendarmes qui sont intervenus pour rétablir l'ordre et ont procédé à la saisie d'un pistolet lance fusée trouvé en possession de Jean-Luc X... ; que

diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye