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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722dacd58014677402502

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd58014677402503

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd58014677402504

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd58014677402505

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd58014677402506

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dbcd58014677402597

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dbcd58014677402598

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dbcd58014677402599

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dbcd5801467740259a

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dbcd5801467740259b

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dbcd5801467740259c

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dccd5801467740266f

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dccd58014677402670

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dccd58014677402671

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dccd58014677402672

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dccd58014677402673

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dccd58014677402674

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dccd58014677402675

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722ddcd5801467740274d

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722ddcd5801467740274e

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle

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