de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

Pierre Louis Etienne X... C/ Mme Jeanne Thérèse Marie Y... épouse X...

Jean-Louis H..., demeurant ..., 12°/ M. Lucien I..., demeurant ..., 13°/ M. Robert J..., demeurant "Santa Catalina", ..., 14°/ M. Louis K..., demeurant ..., 15°/ M.

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 janvier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1992), que M.

Jean-Louis YK..., de Mme Odette T..., de Mme Marie-Louise XJ..., de Mme Simone YL..., de Mme Q..., de Mme Monique XH..., de Mme Geneviève YN..., de Mme Madeleine C..., de Mme Paulette R..., de Mme Aline

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Louis Martin SCS et compagnie, société en commandite simple

Louis BX..., ..., demeurant ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), 68°) Mme Lore ZD..., demeurant ... (Yvelines), 69°) M. Michel AG..., demeurant ...

sa fille Claudine X..., épouse B..., AUX MOTIFS QUE " la commune de Schaffhousesur-Zorn fait valoir qu'à l'exception des parcelles section 21 n° 18 et section 22 n° 157, les parcelles avaient été louées

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Saemar Saint-Blaise a acquis un immeuble donné à bail à la société Michel de

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 janvier 1998), statuant sur renvoi après cassation (CIV.3

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1992), que MM.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 3ème chambre, en date du 15 novembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour agression sexuelle, à 1 an d'emprisonnement avec

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai 2000) que les époux X..., locataires des époux Y..., bénéficiaient d'un droit de substitution prévu par la loi

n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : 3.

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 17 juin

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 4 juillet 1989), que Mme