formé par: - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Luc

Jean-Luc X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 29 août 2017, qui a ordonné la remise au service des domaines ou à l'Agrasc, ou la destruction

Luc X..., domicilié [...] , 4°/ Mme Hélène X..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1992), que, par arrêt du 20 décembre 1980, devenu irrévocable, la cour d'appel de Douai a dit que l'accident mortel dont a été victime Jean-Luc

Al X..., qui venait d'entrer en possession du fonds de commerce de la Société CVB qu'il devait acquérir en octobre suivant, a payé respectivement à la société Y... ainsi qu'à Yves et Jean-Luc Y...

R..., le siège social de l'Earl du Thil et le domicile de son gérant, M. O...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Félice X..., adjudicataire du droit de chasse dans la forêt communale de Masevaux, a été cité devant le tribunal de police de Thann

Sempère, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Association Valentin Hauy pour le bien des aveugles, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Gougé, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Vendée, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Banco Borges et Irmao, les conclusions de

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Joly, de la SCP Gatineau, avocat de M.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y..., de Me Bouthors, avocat

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Charles Pozzi, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M.

cassation, ET : la société Tecumseh Europe, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Honitech, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler

[O] [P], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Mme [S] [G] épouse [P], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

_______________ ENTRE : la société Crédit Industriel et Commercial, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [C] [T] [F], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler