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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5116cdc6046d477b9ae1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine

Source officielle

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CC

civ2

613724bacd58014677417e19

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300929

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

sté Les cures marines).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300132

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Colmar (1re chambre cicile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'équipement de la région mulhousienne (SERM), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Tokyo Marine

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418f14

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, et les

Source officielle
CC

civ2

61372456cd58014677414ae0

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les costumes utilisés par les danseurs membres de la troupe Fascination ayant été détruits dans un sinistre survenu lors d'un spectacle organisé par le Bataillon des marins

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200800

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 L'Etablissement national des invalides de la marine

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

6a0cbaf1cdc6046d473acf34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement de Marne la vallée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300550

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

que la livraison est intervenue avec réserves le 30 novembre 2007 ; que, soutenant que la société PM-M n'avait pas respecté ses obligations contractuelles en livrant une maison aux façades jaune et marron

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe386

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

la responsabilité de la société SERMAR dans les désordres affectant l'installation de captage d'eau, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel constate que la pose des canalisations sur les fonds marins

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe48d

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

la responsabilité de la société SERMAR dans les désordres affectant l'installation de captage d'eau, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel constate que la pose des canalisations sur les fonds marins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00634

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01206

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

d'aménagement des horaires d'été de l'établissement de [Localité 4], qui répond à des contraintes organisationnelles et permet d'ajuster les horaires des personnels intervenant sur les navires de la Marine

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0f6a38cdc6046d477d7c95

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les impayés de loyer ont été signalés le 5 novembre 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100370

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

navires auxiliaires et navires d'Etat utilisés exclusivement à des fins de service public non commerciales aux dispositions de la convention relatives à la protection et à la préservation du milieu marin

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424398

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

pêche maritime d'instruments ou appareils dans une zone où son emploi est interdit, et les a condamnés à une amende de 8 000 euros chacun et à payer au Comité régional des pêches maritimes et d'élevage marin

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cca

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

espagnol et de la récupération de sa cargaison était un projet réel, que le galion avait été effectivement repéré par Ion D..., "spécialiste de renommée internationale de la recherche géologique sous-marine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00992

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

H... devant la cour d'assises du Val de Marne pour viols, agressions sexuelles et violences aggravés. 3.

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CA

Avis

CADA:20155743

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Marne-la-Vallée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162020

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne

Source officielle