A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, qui relèvent de la compétence du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues aux

Article R954-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Code rural (nouveau)

Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, peut, par arrêté pris après avis

Article L1531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

L'article L. 1226-1 est applicable aux salariés d'une entreprise ou d'un établissement situé en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont été

Article R2623-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Code du travail

travail ou celle siégeant auprès du ministre chargé de l'agriculture peut être saisie d'un conflit collectif du travail se déroulant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 08

Code de justice administrative

Dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire.

Article R336

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44

Code électoral

La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 345 est présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant

Article 2428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des impôts, du code des impositions

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1989.

Article 9

—

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.

Article 54

—

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 53

Article 5

—

- Arrêté du 11 mars 1997 Art. 1, Art. 2