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1 216 résultats pour « Martine PANNETIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd58014677427301

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

curriculum vitae du 4 janvier 2006 ; "aux motifs que, sur la procédure, Kémal X... a été placé en garde à vue le 30 août 2005 à 12 heures 45 ; qu'il a été entendu pour la première fois le même jour à partir

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CC

cr

61372625cd580146774234d8

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

lieu, ainsi que le constatent les enquêteurs, la passivité des prévenus ne résiste pas à une victime de bonne corpulence et de constitution physique robuste, capable de se défendre contre un homme à main

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cr

6079a8ce9ba5988459c4f050

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que Claude X..., masseur-kinésithérapeute, a fait l'objet d'une plainte de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00110

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Le 12 février 2009, il a été constaté que : - des palettes d'agglo étaient toujours stockées sur la propriété, - une dalle béton de 4m² environ avait été coulée, des gaines rouges (électricité) étaient

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cr

613725dccd58014677421163

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Cela ressort plus particulièrement du fax du 18 septembre 1992 où Bernard Y..., à propos du contrat, écrit "je finis de l'écrire et de le taper à la machine ce week-end pour l'expédier dès lundi matin

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TJ

POLE CIVIL section 5

69d81f8ecdc6046d47b20224

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] a notamment confirmé « avoir planté une haie afin, d’à terme, remplacer les 3 premiers panneaux de la palissade lorsque celle-ci sera assez dense, sous 4 ans environ.

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cr

6137258bcd5801467741ea33

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

à l'Union Bancaire du Nord à l'appui du dossier de demande de crédit de Jean-Pierre L... et figure au dossier des documents saisis au siège de cette banque ; que la mention "prévisionnel" est de la main

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cr

613726a1cd580146774272ff

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

utiliser et/ou avoir utilisé les moyens dont dispose la SA CIP pour développer son activité de prestataire de services dans la gestion et le recrutement de personnel naviguant et/ou de facturier, à partir

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cr

613726a1cd58014677427300

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Le Z... a constaté au cours du contrôle précité que la SA CIP a conclu un contrat en date du 30 juin 2004 avec la SAS UVEA Marine Service (UMS) ; que l'article 1er de ce contrat indique que cette dernière

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

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cr

61372695cd58014677426bf0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

Jean C..., né le 04-06-1942 à Meknès au Maroc, demeurant ..., 60320 Bethisy Saint-Martin, et Paul B..., né le 10-08-1952 à Saigon au Vietnam, demeurant ..., 60800 Ormoy Villiers (cf. pièce 5) ; que la

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01638

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

qu'il existait une "tolérance d'une demi heure"pour le respect des horaires de nuit dans les activités de commerce, un contrôle de la durée du travail a été réalisé par l'administration susvisée à partir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

AIRBUS 340/320 marque dessus" de la feuille 4 et les mentions "FAX : XXXXXXXXXX PARTIS 17e et "[R] [E] H?

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01824

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Martin B..., a immédiatement reconnu avoir contacté M. X... par l'intermédiaire de l'application Uberpop ; qu'en une semaine, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01515

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

requête en nullité présentée par la défense, alors : « 1°/ qu'il appartient au magistrat du parquet qui saisit la juridiction d'instruction de la JIRS de son réquisitoire introductif de démontrer, à partir

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cr

613725e2cd58014677421472

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

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cr

és minoritaires de la société Leroy a été engagéec/Marcelle X

61372638cd58014677423df9

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

et la société Magnin Ltd, toutes sises à la même adresse en Suisse, et qu'un partage du bénéfice était effectué entre Tinsey E... et un nommé Pierre ; qu'ainsi, les factures émises par la société Wine

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L’étude d’impact comporte également des résultats d’émergences calculées à partir de la contribution des éoliennes du projet de Blanzay pour les deux directions des vents dominants, à savoir Nord-Est,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01637

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

convention ou d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement » ; que l'article L. 3122-29 définit le travail de nuit comme « celui exécuté entre 21 heures et 6 heures du matin

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00009

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-3, R. 214-2, 3°, L. 213-4 du code de la consommation, L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime

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