AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd58014677427301
3 mai 2007
3 mai 2007
curriculum vitae du 4 janvier 2006 ; "aux motifs que, sur la procédure, Kémal X... a été placé en garde à vue le 30 août 2005 à 12 heures 45 ; qu'il a été entendu pour la première fois le même jour à partir
Source officiellePage 49 sur 61
cr
61372625cd580146774234d8
2 mai 2002
2 mai 2002
lieu, ainsi que le constatent les enquêteurs, la passivité des prévenus ne résiste pas à une victime de bonne corpulence et de constitution physique robuste, capable de se défendre contre un homme à main
Source officielle