Codes de loi français

Article 44

leur nom ou raison sociale ; - l'adresse de leurs ateliers ; - la nature de leurs interventions et les moyens dont ils disposent pour les effectuer ; - une copie de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du Conservatoire national des arts et métiers ci-après énumérés est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1977 : Conservatoire national des arts et métiers Indices bruts

Article 5

I.-1° La première formation prévue à l'article 4 du présent décret est intégrée aux formations préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, lorsqu'elles sont dispensées

Article 1

président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre ; 24° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guadeloupe désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ; 25° Un représentant de la chambre de métiers

Article 2

commun appliqué à l'environnement professionnel ; - des textes spéciaux 33 heures sur 5 ans Doctrine d'emploi Code des transports Maîtriser la doctrine d'emploi Maîtriser et suivre les textes de référence applicables au métier

Article 2

Détermination du type d'activité Présentation orale d'un dossier d'ouverture de commerce, préalablement préparé et soumis au jury 28 heures en centre de formation Module 5 Gestion spécifique au commerce en armurerie Pratiquer son métier

Article L2242-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323-10, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

Article R526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

d'immatriculation du cédant, du donateur ou de l'apporteur au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, soit par le président de la chambre des métiers

Article 133-15

Tout au long du déroulement de leur contrat, les policiers adjoints bénéficient d'actions de formation continue destinées, soit à les perfectionner dans leur connaissance de la pratique des métiers de la police, soit à répondre à leurs besoins particuliers

Article 5

l'Académie de chirurgie, à l'Académie de médecine, à l'Académie de pharmacie, à l'Académie vétérinaire de France, aux autorités publiques indépendantes, au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux chambres des métiers

Article 3

préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -justifier d'une culture dans le domaine de l'athlétisme et en particulier du métier

Article 10

Les produits et les charges de l'école sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.

Article 10

Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.

Article 3

L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), est ouvert : a) En priorité aux élèves titulaires du diplôme suivant : CAP Tapissier d'ameublement

Article 3

indiquant la dénomination de l'entreprise ou de l'établissement secondaire, sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et, le cas échéant, un extrait du registre du commerce ou des métiers

Article 47

Le tribunal peut, en outre, dans ce cas, prononcer pour une durée de six mois à cinq ans : a) L'inéligibilité du contrevenant aux chambres de commerce, aux tribunaux de commerce, aux chambres d'agriculture et aux chambres de métiers, aux conseils de prud'hommes

Article 2

justification de la ou des activités professionnelles s'il y a lieu et une lettre de motivation d'une page maximum, visant à mettre en évidence les aptitudes du candidat à la communication, ses capacités de réaction, ses motivations, sa représentation des métiers

Article 10

Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.

Article 1

Les régions, le district de la région parisienne, l'établissement public de la Basse-seine et l'établissement public foncier de la Métropole lorraine, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers sont habilités à percevoir