franc de rente viagère applicable à l'âge de la victime à la date de l'accident du 29 janvier 2001 (49 ans), ce qui conduit au résultat suivant : 106 868 francs x 11,000 = 1 175 548 francs ; que le montant

de fixité ; qu'en outre, considérant que le montant de la prime de fin d'année était fonction, non seulement du salaire de chaque salarié, mais aussi des "résultats de l'entreprise", se contredit dans

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2002), qu'après avoir procédé en mai 1998, à une première diminution du montant

L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient ; que l'assuré est alors réputé avoir renoncé à

[C] audit comptable, sans rechercher avec précision le montant de la dette de la société Made in K vis-à-vis de M.

En contrepartie Roland B... s'engageait à honorer le passif de la société et à rembourser à Albert X... le montant de son compte courant créditeur, soit une somme de 1,16 MF (D 76); ""Dans l'attente

immobilisé mais à rembourser purement et simplement le compte courant débiteur de la société pour lequel la banque n'avait aucune garantie, de sorte qu'elle se trouvait largement bénéficiaire de ce montage

2013, des arrérages échus de la rente accident du travail versés par la CPAM du 5 novembre 2013 au 31 juillet 2015 d'un montant de 34 336,89 euros et du capital représentatif des arrérages à échoir de

de la note et le montant du règlement, ainsi qu'entre le montant total des notes et le montant des recettes enregistrées en comptabilité ; que les carnets des serveurs n'ont pas été présentés ; qu'un

[K] et, en conséquence, de fixer à la somme globale de 43 875 euros TTC le montant des honoraires qui lui étaient dus pour les procédures correctionnelles, d'appel, du tribunal de grande instance et pour

Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu sa décision le 5 novembre 2020 par mise à disposition au greffe. Le dispositif complet de la solution n'est pas disponible dans l'extrait fourni.

est supérieur à celui le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales au cours de la période de référence ; qu'en jugeant que le montant de la contribution devant être remboursé par l'ONERA au

.* 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à sa date d'émission, l'avis de mise en recouvrement litigieux indique, pour chaque impôt ou taxe, le montant global des droits,

de l'honoraire dû à l'avocat dès lors que le principe et le montant en ont été acceptés, après service rendu, par le client dont le tuteur a payé les sommes convenues ; qu'en retenant, pour réduire le

de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la

Mucchielli, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Attendu que la SCI et son liquidateur font grief à l'arrêt de constater que l'existence et le montant de la créance de M. et

n'excède pas 4 000 euros ; que la juridiction de proximité peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée lorsque le montant de la demande n'excède pas