avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Dune TS, de la SCP Piwnica et Molinié

JeanMarc X, demeurant ..., M. JeanPaul Y, demeurant ..., M. Roland Z, demeurant ..., M. Eric A, demeurant ..., M. Joël B, demeurant ..., M. Didier C, demeurant ..., M. Bernard D, demeurant ..., M.

affaire par requête du commissaire à l'exécution du plan en date du 20/01/2025 La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 28 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe MONIN

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes notariés du 3 juillet 1975, Mme Morice

général : 12/07707 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 mars 2012 -Tribunal de Commerce de Paris - PREMIERE CHAMBRE A- RG n° 2009028941 APPELANTE SA MOLINE prise en la personne de

. ; la SARL WHILE SHOP DIFFUSION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 309 du code civil en sa troisième disposition ; Attendu que Mme X..., de nationalité française, domiciliée en Belgique, a assigné son mari

Z... la somme de 1 500 euros chacun ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

euros ; rejette toutes les autres demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Z...

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la société Mirak France, de la SCP Piwnica et Molinié

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Greenchem France, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Blueroad, après

Lussac; les condamne à verser à la SOCAF la somme de 3 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

X..., a été mise en règlement judiciaire, le 23 mars 1983, MM. Y... et Z... étant nommés syndics ; que cette procédure a été étendue à la société Compagnie financière X...

du Conseil d'Etat le 24 mai 1985, le mémoire enregistré le 14 juin 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 septembre 1985, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars

Vu la procédure suivante : La société Héli-Union a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de résilier le marché d'acquisition d'heures de vol sans équipage d'un hélicoptère civil

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [N] [U], les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [O] [U], et les conclusions de M.