[S] fait valoir qu'il parle couramment la langue berbère, qui est celle de ses origines, et souhaiterait pouvoir la pratiquer professionnellement, sur la région bastiaise.

divorce ne peut être considéré comme un obstacle alors qu'il n'est même pas établi que des contacts se soient maintenus entre l'enfant et son père ; qu'il n'est pas non plus dit où réside ce père d'origine

partie civile, la mention Jameson l'Irlandais qui figure en tête des trois visuels n'est pas illicite dès lors qu'elle n'indique que la marque du produit, qui est aussi le nom de son fondateur, et son origine

7, en date du 22 février 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2023, pourvoi n° 21-86.068), pour provocation publique à la haine ou à la violence et injure publique, à raison de l'origine

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise et ordonné une expertise des locaux objets du bail commercial du 8 mars 2000 ; Aux motifs que «

N..., le Gaec [...] et l'EARL [...] font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion des parcelles [...] et [...] ; Mais attendu qu'ayant relevé que les actes de vente successifs relatifs à ces parcelles

ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que le fait que le juge rapporteur désigné par le tribunal de commerce ait procédé seul aux vérifications ordonnées

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 2002) d'avoir ordonné une expertise sur la question des heures supplémentaires alors même que l'employeur ne fournissait aucun élément de nature à

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GSF Orion

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GSF Orion

A la demande du préfet, la prolongation de la mesure a été ordonnée tous les six mois par le juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

la restitution du véhicule et des bijoux saisis, sur la circonstance, inopérante, que le tribunal saisi de la poursuite pourra en ordonner la confiscation, sans constater que la restitution de ces biens

C... fait grief à l'ordonnance d'infirmer l'ordonnance qui avait rejeté la demande tendant à voir ordonner la mainlevée du programme de soins imposé sous contrainte à M.

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 1993), d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle, ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la restitution du scellé n° 5 Argent (5/5/30) figurant sur le Bordereau 16-1677 d'un montant de 1 170 100 euros et a ordonné la confiscation partielle

que le renouvellement de cette inscription est effectué dans les mêmes formes que la publicité initiale et doit ainsi être notifié au débiteur, à peine de caducité – celle-ci impliquant qu'il soit ordonné

[G] et Mme [W] prescrite, d'ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière engagée par elle à l'encontre de M.

Le juge de l'exécution a rejeté l'ensemble des contestations soulevées et ordonné la vente forcée de l'immeuble. 8.