AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922cf
16 avril 2015
16 avril 2015
représenté par Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 6542 du 16/ 01/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
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soc
6079b2049ba5988459c5536d
19 décembre 1972
19 décembre 1972
L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT " ; QUE D'APRES LE DEUXIEME SONT ASSIMILES AUX OUVRIERS AGRICOLES AU POINT DE VUE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL CEUX QUI N'ETANT PAS PETITS PATRONS
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