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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922cf

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

représenté par Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 6542 du 16/ 01/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

Source officielle

Page 49 sur 338

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CC

soc

6079b2049ba5988459c5536d

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT " ; QUE D'APRES LE DEUXIEME SONT ASSIMILES AUX OUVRIERS AGRICOLES AU POINT DE VUE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL CEUX QUI N'ETANT PAS PETITS PATRONS

Source officielle
CC

comm

61372163cd580146773f351b

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372163cd580146773f351e

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372166cd580146773f3700

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Danzas HP, de Me Choucroy, avocat

Source officielle
CC

comm

61372166cd580146773f3708

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Capron, avocat de la société Bar de la Petite Rotonde, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. A

61372168cd580146773f3803

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Capron, avocat de M. F..., les conclusions de M.

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comm

61372168cd580146773f380a

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Le Griel, avocat des époux X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat

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comm

61372168cd580146773f3833

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Bocchi Fruit X...

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comm

61372169cd580146773f38a7

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Cossa, avocat de la société Grespan et compagnie et de M.

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comm

61372173cd580146773f3ddb

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

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comm

Donne défautc/M. Gérard Z

61372149cd580146773f286a

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

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comm

6137214dcd580146773f2a5c

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogea-Est, de la SCP Peignot et Garreau

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61372150cd580146773f2be8

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèzard, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Riquin, avocat des MM.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01963

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

X..., de même que par l'assistante administrative A..., laquelle a constaté que, le jour dit, ce salarié était coléreux devant son patron.

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6137217dcd580146773f4304

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Horlogerie du Palais Royal, de la SCP Nicolay

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comm

61372180cd580146773f44e6

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société VSL France, de la SCP Lyon-Caen,

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61372183cd580146773f466a

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

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comm

61372185cd580146773f4766

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Patin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

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comm

é formée par M. Bc/M. Z

6137218acd580146773f4a32

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Patin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., de Me Garaud, avocat de M.

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