, qui dispose à son lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue supérieure à une heure, dont une fraction, au moins égale à trente minutes, est comprise entre 11 heures et 14 heures 30, perçoit

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune, en droits et pénalités, pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016,

au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1990, 1991 et 1992, lui a notifié un redressement puis a émis contre lui un avis de mise en recouvrement au titre de cet impôt et de pénalités

septembre 1976 et 20 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des pénalités

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Amende encourue par les personnes qui assurent le paiement de certains produits (article 1768 bis

les pénalités dont il fait l'avance jusqu'à ce qu'il ait fourni les indications nécessaires à leur répartition ; qu'en cas d'inaction du mandataire commun le maître de l'ouvrage est tenu de lui imputer

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel tendant à la décharge de la pénalité qui lui a été assignée

, - confirmer que la régularité de l'indu et de la pénalité financière notifiés M.

rénovation d'une maison leur appartenant à la société Privilège ; qu'après la réception prononcée avec réserves, un contentieux s'est élevé sur le règlement du prix des travaux et l'application de pénalités

X... s'est prévalu d'un décompte définitif incluant des pénalités de retard ; Attendu que, pour réduire le montant de ces pénalités, la cour d'appel retient que celles-ci s'analysent en une clause pénale

société d'HLM la Campinoise d'habitation ayant fait construire un ensemble de logements par la société Socoréal international a assigné en réparation de malfaçons et inachèvements et en paiement de pénalités

financiers, majorations et pénalités Urssaf et TVA.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge des pénalités prévues à l'article 1763 A du code général des impôts pour le paiement solidaire desquelles il était poursuivi

des droits et pénalités de 130 906 francs pour l'année 1987 et 167 319 francs pour l'année 1988, s'est bornée à indiquer qu'il résulte des documents fiscaux et de la réclamation effectuée par la FIDAL

dont l'objet est d'apprécier les fautes et pondérer le montant, la pénalité financière doit être annulée. 10.

la société Bac bail avait consenti une promesse de bail, assortie d'une clause pénale à défaut de délivrance des locaux dans les délais prévus, a assigné la bailleresse afin d'obtenir paiement des pénalités

le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Grenoble, 15 décembre 2022), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales de l'Isère (la caisse) a notifié à Mme [T] (l'allocataire) une pénalité

respectivement à 15 000, 15 000, 10 000, 10 000 et 15 0000 euros d'amende, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les premier, deuxième et cinquième, solidairement, à des pénalités