AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03106
20 décembre 2017
20 décembre 2017
A..., non seulement d'avoir détourné sa plate-forme informatique de géolocalisation qu'il lui avait vendue en l'utilisant à son propre profit, mais encore de s'être rendu coupable d'atteinte à un système
Source officiellePage 49 sur 927
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00940
21 juin 2017
21 juin 2017
J... », plate-forme de négociation électronique pour toute la gamme de contrats à terme et d'options ; qu'estimant que la société Euronext Paris avait manqué à ses obligations, cinquante-quatre NCP ont
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