AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722fdcd5801467740413c
2 décembre 1997
2 décembre 1997
interprétatif de cette disposition, pour en faire une application rétroactive, ainsi que d'avoir méconnu l'article 26 du Pacte international de New-York du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Source officiellePage 49 sur 1151
comm
6079d3719ba5988459c59421
24 juin 1980
24 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 20 JUILLET 1978), POUSSET A ETE DESIGNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23
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