motif que le terme incriminé était indivisible d'une imputation diffamatoire qui n'était pas poursuivie, la cour d'appel a méconnu les articles 29 alinéa 2, 33 alinéa 1er, 50 et 53 de la loi sur la presse

en déduire que "dans ces conditions, les dispositions de l'article 16 du contrat de prêt, aux termes duquel les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles, sous réserve pour le prêteur

l'article 706-120 du même code, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen ; qu'ils exposent, s'il y a lieu, le résultat des opérations auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté

par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté ont été prononcées ; Attendu que, pour condamner les emprunteurs à restituer le capital prêté, l'arrêt retient que, si le prêteur a commis une faute

, les dispositions particulières des lois qui régissent la presse sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ; que l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 précise

, quand il résultait de ses propres constatations que le prêteur y avait renoncé, de sorte qu'une garantie intrinsèque était bien constituée au profit des acquéreurs, peu important que la renonciation

... la somme de 19 440 F; qu'à cette occasion, Claude C... lui avait fait signer un premier "prêt" de 20 000 F puis le second de 19 440 F; aux motifs que n'ayant pas les 20 000 F, il ne pouvait lui prêter

attendu, cependant, que ces déclarations sont en contradiction avec divers éléments ; attendu en effet et d'une part que dans divers documents produits aux débats et émanant de la fondation de Saint-Preux

marchandage, en usant de la fourniture illégale de main d'oeuvre à but lucratif, l'a condamnée à la peine de 60.000 euros d'amende et a ordonné à ses frais la publication de la décision par voie de presse

relative à une saisine de la société Pool Presse

presses, aux droits de laquelle vient la société Altead maintenance presses, la presse a été livrée en Pologne le 13 octobre 2007, jusqu'à son rapatriement en France le 14 décembre 2007 ; que la société

procureur général pour faire statuer sur l'action civile, alors même que l'action publique n'est plus en cause pour avoir été éteinte par l'amnistie ; "alors, d'une part, que, lorsqu'en matière de presse

à toutes constatations pour l'application de ce texte, doivent être spécialement assermentés et commissionnés ; que l'article 3 du décret du 28 avril 1981 précise que la personne commissionnée doit prêter

d'ailleurs s'il faut entendre par ce terme Charles-Henri A... ou la société A..., étant observé au surplus que la responsabilité pénale des personnes morales n'est pas prévue en matière d'infraction de presse

Le magazine ENTREVUE édité par la Société de CONCEPTION DE PRESSE a publié dans son numéro mensuel de juillet 2000 un article consacré à Monsieur X... annoncé en page de couverture sous le titre "MONSIEUR

alinéa), Beauvois (procès-verbal, p. 7, 6ème alinéa) et Blondeau (procès-verbal, p. 9, 2ème alinéa), à titre de simples renseignements, sans préciser pour quelle raison ils pouvaient être dispensés de prêter

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le témoin Michel X... a été entendu après avoir prêté

expertise médicale, ne sont pas déterminantes de l'exécution par le susnommé d'une mission d'expertise dans les conditions de l'article 60 du Code de procédure pénale ; que, par suite, José Y... ayant prêté