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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10089
2 février 2022
2 février 2022
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10089 F Pourvoi n° G 20-21.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10157
2 mars 2022
2 mars 2022
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10157 F Pourvoi n° W 20-21.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10155
2 mars 2022
2 mars 2022
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10155 F Pourvoi n° M 20-17.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10203
23 mars 2022
23 mars 2022
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10203 F Pourvoi n° Y 20-17.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10314
18 mai 2022
18 mai 2022
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10314 F Pourvoi n° R 20-23.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
Source officielleciv2
60794c519ba5988459c4548c
21 novembre 1990
21 novembre 1990
X... la délivrance du " gueth " luipermettant de se remarier religieusement ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a saisi le Tribunal d'une demande tendant à la condamnation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a53
1 octobre 2001
1 octobre 2001
pour avoué la S.C.P SOREL DESSART SOREL Ayant pour avocat Maître SUTRE Emmanuel du barreau de Bordeaux INTIMES ORDRE B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat la SCP DESARNAUTS, REMAURY
Source officielleciv2
60794c9a9ba5988459c46298
12 décembre 1994
12 décembre 1994
X... causait à Mme Y... un préjudice résultant de l'impossibilité de se remarier religieusement, n'aurait pas caractérisé le caractère abusif et fautif de M.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-14308
11 avril 2024
11 avril 2024
for private life Authorities failed to take into account the antisemitic aspect of the case, compromising their ability to provide effective and adequate criminal-law protection from discriminatory remarks
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86375
19 septembre 2002
19 septembre 2002
avoués à la Cour ayant pour avocat Me JELTY, du barreau de NANTERRE D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 04 Mars 2002 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86376
19 septembre 2002
19 septembre 2002
avoués à la Cour ayant pour avocat Me JELTY, du barreau de NANTERRE D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 04 Mars 2002 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888d9
9 novembre 2006
9 novembre 2006
Lors du délibéré :Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller.
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca90
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00496
14 septembre 2022
14 septembre 2022
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° V 20-20.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00485
14 septembre 2022
14 septembre 2022
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° D 21-10.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:1202DEC001388288
2 décembre 1991
2 décembre 1991
The applicants' defamatory remarks were not justified for protection of their rightful interests (Wahrnehmung berechtigter Interessen).
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b685
8 septembre 2006
8 septembre 2006
DÉBATS : A l'audience publique du 09 Juin 2006, ont été entendus Monsieur Jean- Pierre REMERY, Président de Chambre en son rapport et les avocats en leurs plaidoiries.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10854
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Against that background, the existence of legislation which, in very general terms, made certain expressions of opinion punishable and led those who might express such opinions to censor their remarks,
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885bc
21 septembre 2006
21 septembre 2006
DÉBATS : A l'audience publique du 07 Septembre 2006, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8956a
10 juillet 2007
10 juillet 2007
DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mai 2007, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
Source officiellePage 49 sur 517