He proposed that the supervisory board request the management board to lower the vacancy rate of the company’s housing property.

The inquiry is to result in a report containing findings and recommendations.” 15.

As a result, these various CIDs lacked uniformity in their structure and mission.

    As it became subsequently known to the applicant through unofficial channels, her husband had allegedly been shot by officers of the State security in a remote part of the AAR.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2021, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête.

l'indemnité accordée à la SOCIETE MELIKA, sont rejetées.

On the same day the television presenter of the Rustavi 2 television channel quoted Mr   Z.Z. as follows: “Madneuli will not be left in dirty hands again.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juillet 2025 et le 24 juillet 2025, la commune de Strasbourg, représentée par Me Uhlen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros

[J] occupait les fonctions de channel manager, coefficient 130, position 2.2 dans le cadre d'une convention de forfait annuel de 218 jours.

Par requête reçue au greffe le 7 mars 2022, M.

The same rule shall also apply in cases of incomplete publication of factual information if, as a result, the honour, dignity or business reputation of an individual is harmed ... 23.2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR CARGO INTERNATIONAL S.A.R.L.

Jean-Pierre D... n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué du 2 mai 1994 est illégal ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

du surplus des conclusions de la requête.

de la préfectorale et a pu s’ exprimer à plusieurs reprises au cours de l’audience; que la demande de renvoi est rejetée; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Sur une absence de pièces utiles au soutien de

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL