mars 2009 n'est pas prescrite, de dire que la responsabilité du désordre n° 2 lui incombe à 65 % et pour 35 % à la société SM entreprise, de dire que l'indemnisation du préjudice en résultant sera supportée

appréhendés par lui et par tout expert informatique l'ayant assisté en exécution de l'ordonnance sur requête du 13 novembre 2019, de procéder à la destruction des supports subsistants et d'en dresser

salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des salariés et méconnu les limites du litige dont elle était saisie

objets, produits ou marchandises saisis en contravention, que lorsqu'une infraction à la réglementation de la billetterie est commise, les recettes réalisées sous couvert de billets irréguliers sont saisies

soit pas malade ; qu'il l'avait embrassée sur la bouche, lui aurait caressé le corps, les seins et les parties sexuelles, puis lui aurait introduit profondément deux doigts dans le sexe, la faisant saigner

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

I... ; "1°) alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale prise en enquête préliminaire, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur

E... ; "1°) alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale prise en enquête préliminaire, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur

de la saisie pénale.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Compiègne, 20 mai 1998), rendu en dernier ressort, que la banque Scalbert Dupont a exercé des poursuites de saisie

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 8 novembre 2018. 6. Le 16 novembre 2018, la société [2] a formé un recours contre le déroulement desdites opérations.

de Saint Rapt Bertholet. en remplacement de M. de Saint D... ; que M.

Selon l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers

alors que, d'une part, il résulte des termes mêmes du jugement que Mlle Y... avait "conclu au débouté et sollicité la mainlevée de la saisie-arrêt au motif que le compte saisi-arrêté est alimenté par

société Etablissements Joël X... et Cie (la société) avec garantie hypothécaire sur un immeuble appartenant à Mme X..., a fait délivrer, le 6 janvier 1993, à cette société, "un commandement à fin de saisie

d'un document se rapportant à la société Paolo Nancéienne, et alors, d'autre part, que l'annulation de la saisie de ce document doit entraîner l'annulation de la visite et de la saisie effectuées chez

-11.702 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 98-21.111 : Attendu que Mme Y..., à l'encontre de laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (16e) a exercé des poursuites de saisie

Réunion), agissant poursuites et diligences de son représentant en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Denis