litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement des dispositions de l'article 48

litigieuses alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisition et saisies sur le fondement des dispositions de l'article 48 de

attaqué (Rennes, 22 mars 2002), que la commune d'Yffiniac (la commune), ayant exercé son droit de préemption à la suite de la déclaration d'intention de Mme X... d'aliéner une parcelle lui appartenant, a saisi

Dans le cadre de l'information judiciaire susvisée, il a été saisi au domicile de M.

D..., de la société Fêtes loisirs, et de Mmes W... et D... a saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution portant sur les sommes saisies, à l'exception de celle de 75 000 euros. 4.

ensemble des documents et fichiers obtenus lors des saisies pratiquées en interdisant toute communication et/ou utilisation des pièces saisies en exécution de ces ordonnances, alors « que la demande en

(CIFFRA), créancière, a poursuivi leur vente sur saisie immobilière ; que la société MDC, qui avait fait des propositions de rachat du crédit, lesquelles avaient été refusées, a estimé que les immeubles

de l'article 202 du code de procédure pénale ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d'instruction ; qu'en l'espèce, la partie civile a expressément saisi

le tribunal d'instance exclusivement d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, en dehors de toute saisine relative à une opération électorale particulière ou à une désignation

un préalable nécessaire à toute action en responsabilité, cette saisine comporte un effet interruptif assimilable à celui d'un acte interruptif d'instance. 14.

par citation directe, son appel à l'encontre d'un jugement ayant déclaré la citation délivrée nulle et ayant reçu l'exception d'irrecevabilité tiré du principe non bis in idem, saisit

Catherine, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Nicolas, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

président du tribunal de grande instance de Nantes a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

Catherine, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 3 novembre, 1998 qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

que l'arrêt attaqué a ordonné l'annulation des pièces cotées D 31 à D 44, et a par là même refusé d'instruire sur les faits de faux reprochés par André X..., partie civile, au magistrat instructeur saisi

, de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité et de contre dénonciation, que l'administration fiscale a procédé le 29 novembre 1984 à la saisie-arrêt des parts détenues par M.

Ces deux sociétés, ainsi que la République d'Irak, ont saisi le juge de l'exécution d'une contestation de cette saisie.

seul compétent, aux termes de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, pour ordonner, le cas échéant, la prolongation de la détention provisoire, après avoir organisé un débat contradictoire, est saisi

société Marie Brizard Wine & Spirits (la société MBWS), à procéder à une visite au siège social de cette société, situé [...] , à l'occasion de la tenue de son prochain conseil d'administration, et à saisir