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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2107299_20230313
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2021 et 11 septembre 2022, la société Ecosol 4, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2107301_20230313
DTA_2107308_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2021 et 11 septembre 2022, la société Ecosol 5, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2107309_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2021 et 11 septembre 2022, la société Ecosol 8, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2107313_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2021 et 11 septembre 2022, la société SPV Abymes 3, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2107314_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2021 et 11 septembre 2022, la société SPV Colomb 1, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2107315_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2021 et 11 septembre 2022, la société SPV Colomb 2, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2107317_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2021 et 11 septembre 2022, la société Prod Energreen, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2107318_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2021 et 11 septembre 2022, la société Rouquier Energie, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le
DTA_2107319_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2021 et 16 octobre 2022, la société Serda, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état
DTA_2107320_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2021 et 16 octobre 2022, la société Taopi, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état
DTA_2107321_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2021 et 11 septembre 2022, la société ES Solaire, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2107322_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2021 et 11 septembre 2022, la société BS Solaire, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2107323_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2021 et 16 octobre 2022, la société Sol Austral, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2107324_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2021 et 16 octobre 2022, la société Pro Solaire Alicia, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le
DTA_2107325_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2021 et 16 octobre 2022, la société Pro Solaire Planes, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le
DTA_2107326_20230313
D B, représenté par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 256 090 euros en réparation de son préjudice
DTA_2107327_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2021 et 11 septembre 2022, la société Ecosol 6, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2107328_20230313
DTA_2107364_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2021 et 11 septembre 2022, la société Marquisat 1, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier
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