GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES 1 expédition à : SELARL ACTAZUR [I] RAMOINO - Nathan WISS / Me Jean-christophe MICHEL / Me Angélique FERNANDES-THOMANN délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

DEBITEUR SAISI non comparant Madame [W] [Y], [C] [P] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 17], demeurant [Adresse 16] DEBITEUR SAISI non comparant En vertu d’un commandement de SELARL

Greffier présent lors du prononcé N° RG 19/05386 - N° Portalis DB3D-W-B7D-IPGR 1 copie exécutoire à : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES 1 expédition à : la SCP LOUSTAUNAU FORNO / SELARL

Localité 12] 2ème Bureau le 09 septembre 2024 volume 2024 P 18945 ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Février 2025 ; Vu l'original de l'exploit dressé le 03 mars 2025 par la SELARL

du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 19 avril 2024 validant la surenchère et fixant l’audience de surenchère au 05 juillet 2024 ; Vu l'original de l'exploit dressé le 27 mai 2024 par la SELARL

Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/03693 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KIFP 1 copie exécutoire à : Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES 1 expédition à : Me Roméo LAPRESA / la SCP ACTAZUR

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2017 004258 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : SELARL 4R SOLUTIONS représentée par Maître [N] [E] ès qualité de liquidateur

[B] [R] et Mme [G] [R] ont sollicité le concours du cabinet Vivaldi dans la gestion fiscale d'un accord transactionnel actant la rupture d'un contrat de travail survenu au cours de l'été 2022.

ATTENDU qu'après renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/02/2026 à 9 heures ; ATTENDU qu'en date du 18/03/2026, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [

[H] [U] aux dépens ; Autorise, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, la SELARL Actah & Associés, avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux

[W] [C] [H], le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par la SELARL BG & ASSOCIES et la SELARL BG & ASSOCIES en la personne de Maître [I] [F] en sa qualité d’administrateur provisoire du

, en ce qu'il en résultait qu'à la suite de cette modification statutaire, les associés de celles-ci étaient désormais des SELARLU et non plus des avocats personnes physiques, lesquels, ne pouvant plus

En présence de : * Monsieur [F] [O], salarié, membre du CSE ; Madame [C] [R], dûment mandatée, représentant la SELARL [Q] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [D], conciliateur de la SAS ACTIVUS

[N] [K] ni la société Actah & Associés n’ont procédé à la publication d’un avis rectificatif de la publication BODACC ; - que la SELARL Actah & Associés a transmis à M.

Régulièrement appelée en la cause par assignation du 16 septembre 2025, la SELARL [B], désignée liquidateur de l'association [1] n'a pas constitué.

________________________ Audience publique du 12 janvier 2024 Ordonnance du 12 janvier 2024 partie demanderesse Société IVECO FRANCE, demeurant [Adresse 1] rep/assistant : Maître Sophie REY de la SELARL

DB3R-W-B7J-3INO N° de minute : Société SVP c/ Comité d’entreprise CSE DE LA SOCIETE SVP DEMANDERESSE Société SVP [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE

*1DE/06/40/64/46* LRAR: -SARL AGENCE LA FUSEE Copies: -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [U] -- SELAS ETUDE JP en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet R.G. : 2025023272 P.C. : P202501383