d'eau, correspondant à une année et demi de résultat d'exploitation quand elle avait la responsabilité d'assurer le bon fonctionnement de ce service public et ne pouvait solliciter que le paiement "service

de rédacteur territorial en date du 15 mars 1990 la déclarant non-admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 décembre 1992 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire (session de 1992) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours

de la société Sasca et que la négociation commerciale des contrats passés avec les compagnies aériennes clientes est opérée notamment au sein du service commercial de la société BP. 11.

informatiques ou les prestations d'une société de services en ingénierie informatique que l'utilisation d'un ordinateur, en sorte que le contrat ne portait pas sur une prestation de service informatique

ainsi que les courses réalisées, le nombre d'heures de travail quotidien et le total hebdomadaire cependant que la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de

n'étaient pas créateurs de poussière- cette société a travaillé dès 1976, c'est-à-dire avant l'intervention du décret du 17 août 1977, à la neutralisation des effets éventuels de l'amiante avec le concours

final, quand, dans ses conclusions d'appel, le comité d'entreprise faisait valoir que l'APST n'ignorait aucunement que le comité d'entreprise n'était pas le consommateur final du voyage, qu'il n'avait

; Attendu que la société Prolog fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 2003) d'avoir reconnu l'existence d'un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le travail au sein d'un service

; 1°) ALORS QUE la lettre d'observations du 6 avril 2016 indiquait que le contrôle réalisé le 18 février 2015 -par plusieurs agents de l'Unité de contrôle régionale Travail Illégal de la DIRECCTE

[C], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (le praticien), a fait l'objet d'un contrôle de son activité portant sur la période du 1er juillet 2010 au 31 mai 2011, par le service national

, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 215-1, L. 216-2 et L. 226-2 du Code de la consommation

l'association Solstices (l'association) le 1er juin 1995 en qualité d'éducatrice spécialisée ; que revendiquant l'application de la convention collective du 15 mars 1966 relative aux établissements et services

mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'issue d'une information, Bernard X..., président du conseil d'administration de la société France Direct Service

prud'hommes de Perpignan, 9 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'il appartenait au juge des référés de préciser ce qui justifierait de la convocation

, contre l'arrêt n° 1063 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui, après condamnation définitive du premier pour infractions à la législation relative au service

civilement responsable, contre l'arrêt n° 1064 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation relative au service

extérieur des pompes funèbres, à titre de service public, appartient aux communes, ne définit aucune incrimination, de sorte que l'article R. 362-4 du Code des communes ne met pas le juge pénal en mesure