d'un bien communal, n'avait décidé la vente du terrain que par une délibération du 11 janvier 1989, prise au surplus sans que le quorum soit atteint; qu'il en résulte que l'acte de vente signé par

authentique de vente le 15 juin 1992, M.

société Hunt) ; que celle-ci l'a attraite en paiement de factures restées impayées ; que reconventionnellement, la société Art visuel, faisant valoir que son fournisseur lui avait opposé des refus de vente

prix de vente était perçu et conservé, et les véhicules n'étaient jamais livrés ni rendus aux propriétaires, faisant parfois l'objet d'une seconde vente ou devenant introuvables (pièce 22 [K], ORTC du

ait expressément prévu le transfert de l'indemnité d'assurance à l'acquéreur ; qu'en l'espèce, le contrat de vente du 28 mai 2009 ne prévoyait aucun transfert de l'indemnité à M.

de la loi du 25 ventôse an XI et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de complicité de vente

a été conclue et que, d'autre part, aucun élément de l'instruction ne peut permettre d'affirmer que la vente a eu lieu antérieurement à l'envoi du fax litigieux ; que, par ailleurs, il n'est pas établi

[R] lors de son acquisition, à savoir la mise en location, la vente de 1996 aurait en réalité porté sur un débarras de 6,45 m², soit sur le lot n° 24 et non le lot n° 13 comme indiqué dans l'acte de vente

Les sociétés MG et C2g font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que lorsqu'une chose a fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente, la levée d'option ne forme valablement le contrat de vente

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Hervet,

La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.

la condamnation de la société notariale in solidum avec son assureur à garantir la restitution du prix de vente, réunis Enoncé des moyens 6.

de droit ; Attendu que, par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 décembre 1995), la cour d'appel, saisie du redressement judiciaire civil des époux Y..., a subordonné l'adoption de mesures à la vente

constitution de partie civile du Trésor public ; "aux motifs qu'il est établi par les pièces de la procédure qu'André X... a informé l'huissier de justice que les meubles avaient fait l'objet d'une vente

établi le 18 avril 2014 alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution précise quels sont les créanciers admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente

La cour d'appel a pu retenir que le bien devait être évalué au jour de la vente. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de marchandises conclus en application de ce contrat ; qu'en énonçant que Mme I... n'alléguait ni a fortiori ne démontrait le dol de la société Yves Rocher dans la conclusion des contrats de vente de

J..., le manquement à une telle obligation n'est pas sanctionné par la nullité de la vente ; que M.