Philippe Pemezec, conseiller général du canton du Plessis-Robinson, maire de cette localité, et vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, a signalé au procureur de la République, sur le fondement

sont constitués parties civiles devant le doyen des juges d'instruction, pour diffamation publique, à la suite de la publication, dans l'édition de juin-juillet-août 2014 du bulletin municipal de la ville

procédure civile ; Alors 2°) que l'usure anormale d'un véhicule d'occasion constitue un vice caché ; que, pour débouter M.

faire rendre une partie du prix ; qu'après avoir longtemps hésité sur le fondement juridique de l'action dirigée contre le vendeur initial (responsabilité contractuelle de droit commun, garantie des vices

Les acquéreurs, invoquant l'existence de vices cachés, ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire, lequel a été remplacé par deux autres experts, MM.

ressort, que Mme Y... et onze autres salariés de la société Keolis, exerçant les fonctions de conducteur, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen en ce qu'il vise

Jean-Baptiste Y..., demeurant ..., 7 / de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), dont le siège est ..., 8 / de la ville de Grenoble, dont le siège est Hôtel de Ville,

X..., de Me Ravanel, avocat de la ville de Nice, les conclusions de M.

que les principes du stockage en dépôt de circonstance étaient incompatibles avec les impératifs opérationnels du Groupement des forces spéciales ; que le conteneur KC 20 n'avait pas été placé en zone vie

X..., deux appartements, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 octobre 1987) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'existence de vices cachés et d'un dol, alors, selon le

qui a constaté, dans le courant de l'année 1986, la survenance de désordres graves susceptibles d'affecter la solidité de ses constructions, a assigné la venderesse le 28 janvier 1987 en raison des vices

Se plaignant de plusieurs vices, Mme [W] a, après expertise, assigné ses vendeurs en résolution de la vente et en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Invoquant l'apparition de fissures, Mmes R... et X... ont, après expertise, assigné Mme V... en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La société Aquitaine énergie fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de l'action en garantie des vices cachés de la société Jaguar, d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de

La SCCV Villa Kennedy a été appelée en intervention forcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

personnel ; qu'estimant être victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 28 août 2013 de diverses demandes ; Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen en ce qu'il vise

sens ; Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen en ce qu'il vise

cachés lorsque les vices affectant la chose étaient indécelables pour ce dernier ; qu'après avoir considéré que les vices dont était affecté le navire étaient « indécelables pour l'acquéreur » et que