La durée annuelle du travail des personnels mentionnés à l'article 1er et travaillant de façon permanente par équipes successives selon un cycle continu, de jour et de nuit, dimanches et jours fériés compris, est fixée à 1 533 heures.

Article 15

—

Dans les tribunaux où il y a plus de trois juges, ces fonctions seront successivement remplies, pendant six mois, par chacun des juges autres que les présidens et vice-présidens.

Article Annexe 150-1.VII

—

Absence des certificats et documents en cours de validité requis par les instruments applicables.

Article 2

—

Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs

Article L4251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 94

Code général des collectivités territoriales

Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

Article L6331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 28

Code du travail

Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L. 3141-33, relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles L. 5424-6 à L. 5424-19, relatifs au

Article R2316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier

Article R1441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

Ces entreprises adhérentes et les salariés qu'elles emploient sont pris en compte en fonction de la répartition entre les sections résultant du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises, pour cette organisation

Article L1121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche impliquant la personne humaine pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle

Article 4

—

Les conventions conclues entre les collectivités territoriales définissent le droit applicable aux obligations qu'elles contiennent. Le droit applicable est celui de l'une des Parties contractantes.

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93

Code de l'organisation judiciaire

est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre

Article 14

—

Elle est abattue du régime de travail et des absences ayant une incidence sur le traitement. Elle est actualisée compte tenu de l'évolution de la valeur du point fonction publique.

Article R1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88

Code du travail

médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence

Article R314-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Les règles tarifaires applicables aux vacances et absences occasionnelles des personnes accueillies dans les établissements et services relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 sont fixées : 1° Pour les établissements et services relevant du a) du III

Article R6143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.

Article Annexe 1

—

Les taux de séparation de l'ensemble des entreprises d'au moins onze salariés sont calculés suivant les règles prévues aux articles 50-5 à 50-7 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, sur la période de référence comprise entre le 1er juillet

Article 325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Code des assurances

Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les

Article 14

—

représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant : 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre

Article CO 3

—

munies de châssis fixes, qui font partie du nombre de façades accessibles exigées, doivent être munies de baies accessibles répondant aux caractéristiques suivantes : - hauteur : 1,80 mètre au minimum ; - largeur : 0,90 mètre au minimum ; - distance entre

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