avait vendu ces matériels après les avoir acquis de la société France Télécom ; que l'arrêt a rejeté les demandes de la société France Télécom, en retenant l'épuisement de ses droits de marques et l'absence

Y..., la cour d'appel a relevé que la lettre de rupture ne reprochait pas au salarié d'avoir commis une telle faute ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui revenait de qualifier les faits invoqués dans

K... n'avait fait que des visites ponctuelles et qu'il était attesté par des tiers qu'en l'absence de M.

spécialement à aucune des parties, et que l'employeur doit fournir au juge la justification des horaires, le salarié doit fournir, préalablement à sa demande, les éléments de nature à étayer sa revendication

permet la vente de l'actif non revendiqué, ce qui rend nécessairement impossible toute action en revendication du propriétaire initial contre l'acquéreur ; autrement dit, l'opposabilité de la propriété

de vente de ce fonds ne peut se dessaisir du reliquat de la somme séquestrée sans l'accord de toutes les personnes ayant un intérêt sur la chose séquestrée et dont le séquestre a été informé des revendications

liquidation judiciaire de la société Atea, prononcée le 8 novembre 1999, la société CMM Beirens (la revendiquante) qui lui avait vendu, avec clause de réserve de propriété, divers matériels, qui ont été revendus

A... comme représentant syndical au comité d'entreprise, au sein de l'établissement Servair 1 effectuées par le Syndicat Sud aérien le 23 décembre 2002, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'élément

de fusion des comptes, les sociétés étrangères auraient bien eu qualité pour agir en revendication des sommes figurant sur les comptes à rubrique ouverts par la GIRFE, en liquidation des biens, auprès

Cette absence de droit de propriété est corroborée par le fait que, depuis 2014 ces matériels sont restés au sein de la société Etablissement L.

La charge de la preuve des droits de propriété qu'il revendique lui appartient.

Pourteau la revendication émise le 6 novembre. Au nom de la S.V.V.

X..., se déclarant " mandataire près les tribunaux de commerce ", a présenté, le 29 octobre 1990, au juge-commissaire une requête en revendication de marchandises qu'aurait livrées la société Dollfus Mieg

X... n'a pas agi en qualité de courtier dans l'opération en cause ; qu'il ressort en effet de ses propres déclarations en procédure qu'il ne nie pas avoir acheté les chaussures et les avoir revendues (

. ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété celle-ci a revendiqué le prix des marchandises ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli la revendication, alors selon le pourvoi

de faire retirer certains produits de la vente sur Internet que sur l'absence de présomptions de la volonté du groupe Seb France de limiter l'accès au marché à certains revendeurs ; que s'agissant de

Or, elle conteste tout droit d’auteur sur les chansons et réaffirme l’absence de toute empreinte de la personnalité.

avait parfaitement connaissance de ces dispositions en qualité de représentant du personnel depuis le 6 février 2009, qu'il était régulièrement convoqué sous cette forme et que quoique fréquemment absent