Codes de loi français

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 91

prestations de location et de gardiennage des bicyclettes, cyclomoteurs, motocycles et voiturettes ne devra pas excéder + 4,25% à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1983 ou à la date antérieure

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de rayon

Article L352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 95

Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis au présent chapitre dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ou peuvent être, à la demande de leurs

Article R353-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 30

Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait

Article L5793-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 47

L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 01

Un décret en Conseil d'Etat, pris après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, peut décider le passage, à une date qu'il détermine, dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement

Article D612-1-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 57

A l'issue de l'instruction, le recteur de région académique propose au candidat dont la demande est justifiée une inscription dans une ou plusieurs des formations demandées, ou dans une autre formation tenant compte des acquis de sa formation antérieure

Article 411-138

réglementaires et administratives de l'Etat d'accueil de l'OPCVM ; b) Le document d'information clé pour l'investisseur est traduit dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat d'accueil de l'OPCVM ou dans une langue acceptée

Article R229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

1° La dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social et le montant du capital social ; 2° Le nombre de certificats d'investissement dont l'acquisition est envisagée ; 3° Le prix offert par certificat d'investissement et accepté

Article R213-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Si l'Office national des forêts estime qu'il remplit les conditions fixées à l'alinéa précédent, il lui notifie son acceptation dans un délai de trois semaines après la date limite de dépôt des candidatures.

Article 16

En cas de nouvel échec à l'examen de fin de premier cycle prévu à l'article 78 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ces personnes sont admises à suivre à nouveau l'enseignement par

Article 1

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

Article 1

." - La disposition : "Toutefois, il sera accepté que 10 % des carcasses d'une série d'abattage puisse excéder 150 kg sans que le poids individuel ne puisse dépasser 170 kg."

Article 6

régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'installation, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant le nombre de poids acceptés

Article CH 26

niveau de l'appareil d'utilisation lorsque l'alimentation de ce dernier est assurée par une tubulure disposée à la partie supérieure du réservoir et pourvue d'un dispositif automatique antisiphon doublé d'un second dispositif à commande manuelle, acceptée

Article 1127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75

Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

Article L1233-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33

A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

Article R223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 68

Il procède à l'acquisition et l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers et accepte les dons et legs. Le directeur rend compte périodiquement au conseil de la mise en œuvre de ses orientations, ainsi que de la gestion de l'établissement.